Droit immobilier Gestion et professions

Professionnels de l’immobilier : attention à une information complète et lisible du client

Mots clés : Gestion et opérations immobilières

Dans un objectif de protection du consommateur, la loi Alur du 24 mars 2014 a renforcé l’obligation de transparence à laquelle sont tenus les intermédiaires immobiliers, vis-à-vis de leurs clients. Sa matérialisation s’incarne dans un décret du 24 juin 2015.

Par un décret du 24 juin 2015, le gouvernement précise les modalités selon lesquelles les professionnels devront informer leurs mandants de tout lien juridique ou capitalistique qu’ils ont avec...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X