Droit Social

Procés du bitume : Eurovia condamnée en appel pour faute inexcusable

Mots clés : Chaussée - Droit du travail - Entreprise du BTP - Jurisprudence - Travaux publics

L’entreprise de travaux publics Eurovia (groupe Vinci) a été condamnée pour faute inexcusable par la Cour d’appel de Lyon, le 13 novembre, dans le cadre du procès dit « du bitume ». Les juges pointent en particulier l’insuffisance des protections du salarié face au risque UV.  

Coup dur pour Eurovia. La Cour d’appel de Lyon a condamné, le 13 novembre, l’entreprise de travaux publics pour faute inexcusable dans l’affaire dite « du bitume » qui l’oppose à la famille de Francisco Andrade Serrano, un de ses ouvriers routiers décédé en 2008 d’un cancer de la peau. Cet arrêt établit un lien entre la maladie qui a emporté la victime et son activité professionnelle chez Eurovia.

Selon les juges d’appel, l’employeur ne justifie pas avoir muni l’intéressé de protections des yeux ou d’écrans de protection faciale, de combinaisons de travail, alors qu’il était fréquemment exposé à l’action conjuguée du soleil, « premier facteur causal de tous les cancers de la peau », qui « ne peut être limité à un risque environnemental et personnel », et « d’un produit potentiellement dangereux qu’il était chargé d’épandre ». L’employeur, qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, n’a pas, aux yeux de la Cour, pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

« La Cour établit un lien de causalité directe entre la maladie de monsieur Serrano et son activité professionnelle, se félicite Jean-Jacques Rinck, avocat de la famille de la victime. Cette décision met sur la place publique un scandale sanitaire. De quoi casser l’indifférence qui touche le secteur routier du BTP vis-à-vis de la santé au travail. »

Cette décision n’entend pas faire le procès « ni du goudron ni du bitume »

 

Ce litige « n’est pas le procès en général ni du goudron, ni du bitume, ni de leurs composants, ni des entreprises de travaux publics en général», prend toutefois soin de préciser la Cour d’appel. Pas question ainsi, pour les juges, de trancher « sur les conflits d’experts concernant le risque de cancers pouvant affecter les salariés en général confrontés à des produits différents ».

« A aucun moment la Cour d’appel n’associe bitume et cancer : elle n’évoque que le caractère irritant des enrobés, plaide de son côté Franck Dremaux, avocat d’Eurovia. Selon les juges d’appel, le soleil ne peut être limité à un risque environnemental et personnel. C’est une première en France. »

Les dommages-intérêts à verser à la famille de la victime s’élèvent par ailleurs à 155 000 euros. Eurovia prend acte de la décision des juges d’appel de Lyon, et examine l’opportunité de former un pourvoi en cassation, dans un délai de deux mois. Cette décision devrait en tout cas interpeller les employeurs du secteur. 

 

Focus

Résumé des grands temps de l'affaire

En mai 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) de Bourg-en-Bresse condamne Eurovia pour faute inexcusable suite au décès de son salarié, Francisco Andrade Serrano, d’un cancer de la peau. Selon les juges de première instance, l’employeur  « aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé » le salarié, du fait de la « co-exposition » aux rayons ultraviolets et au bitume. Eurovia ayant attaqué cette décision, une première audience se tient en mars 2011 devant les juges d’appel de Lyon. Mais ces derniers diffèrent leur décision et demandent, pour se prononcer sur l’origine du cancer, l’avis d’un deuxième comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Dans cette affaire, la Caisse primaire d’assurance maladie avait initialement saisi celui de Lyon. De nouveaux débats se sont ainsi déroulés en septembre 2012 devant la Cour d’appel, à la lumière d’un avis du  CRRMP de Dijon.

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