Règles d'urbanisme

Procédure intégrée pour le logement : un décret détaille les modalités de mise en oeuvre

Mots clés :

Bâtiments d’habitation

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Urbanisme - aménagement urbain

Créée dans l’optique d’accélérer les projets de construction, la PIL peut être utilisée depuis janvier 2014. Un décret du 25 février 2015 vient en dessiner plus précisément les modalités d’application.

« Favoriser la production rapide de logements » et « diviser par deux les délais nécessaires à la réalisation des projets » sont les objectifs poursuivis par la procédure intégrée pour le logement (PIL). Prévue à l’article L. 300-6-1 du Code de l’urbanisme, elle est issue de l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2014, la PIL vise à regrouper, pour la réalisation de certaines opérations de logements d’intérêt général [1], la mise en compatibilité d’un ou plusieurs documents d’urbanisme, y compris des documents de rang supérieur, d’une part, et l’instruction et la délivrance du permis de construire ou du permis d’aménager, d’autre part. Annoncé par l’ordonnance, le décret n° 2015-218 du 25 février 2015, applicable aux PIL engagées postérieurement à sa publication (le 27 février 2015), introduit une section spécifique à la PIL dans la partie réglementaire du Code de l’urbanisme[2]. Elle apporte diverses précisions.

L’autorité compétente pour mener la PIL (R. 300-15) est :
– le préfet lorsqu’elle est engagée par l’État ;
– l’autorité désignée par les statuts (ou par son organe délibérant dans le silence des statuts) lorsqu’elle est engagée par un établissement public de l’État ;
– le président de l’organe délibérant lorsqu’elle est engagée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;
– le président du conseil exécutif lorsqu’elle est engagée par la Corse.

La liste des pièces à transmettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis (R. 300-16) : l’autorité compétente pour mener la PIL transmet à l’autorité compétente pour délivrer le permis, dès la décision d’engagement de la PIL, le dossier complet de permis de construire ou d‘aménager [3].
Les accords, avis, ou décisions recueillis par l’autorité compétente pour délivrer le permis sont transmis à l’autorité compétente pour engager la PIL.

Le délai d’instruction du permis (R. 423-21 et R. 423-32-1) est d’un mois à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité est exécutoire, ou de la dernière décision exécutoire en cas de mise en compatibilité de plusieurs documents.

L’autorité environnementale (R. 300-17) est saisie par l’autorité compétente pour mener la PIL et dispose de trois mois pour rendre son avis sur :
– le dossier de demande de permis et l’étude d’impact du projet ;
– le dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme (PLU, Scot, Sdrif, Padduc…) et, le cas échéant, le dossier d’adaptation des documents supérieurs (DTA, PPR, PLH, PDU…) [4] ;
– si elle n’est pas incluse dans l’étude d’impact, l’analyse des incidences environnementales des dispositions de mise en compatibilité (et d’adaptation des documents d’urbanisme le cas échéant).

Le décret du 25 février 2015 précise également les modalités d’examen conjoint et d’enquête publique portant sur la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme [5].

A quand, maintenant, le décret sur la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) applicable aux opérations d’intérêt général portant sur des locaux d’activités économiques ?

 

Voir aussi l’instruction du Gouvernement du 18 mars 2015 relative à la procédure intégrée pour le logement

 

[1] A savoir, la réalisation dans une unité urbaine d’une opération d’aménagement ou d’une construction comportant principalement des logements qui concourt, à l’échelle de la commune, à la mixité sociale dans l’habitat dans le respect de la diversité des fonctions urbaines.

[2] Articles R. 300-15 à R. 300-27 C. urb.

[3] Articles R. 300-16 et R. 423-2 C. urb.

[4] Plan local d’urbanisme, Schéma de cohérence territoriale, Schéma directeur de la Région Ile-de-France, Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, Directive territoriale d’aménagement, Plan de prévention des risques, Programme local de l’habitat, Plan de déplacement urbain.

[5] R. 300-20 à R. 300-27 C. urb.

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