Règles d'urbanisme

Procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise : un projet de décret en consultation

Mots clés : Gestion et opérations immobilières

Le dispositif vise à accélérer la réalisation de projets d’immobilier d’entreprise présentant un caractère d’intérêt général.

La procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE), créée par une ordonnance du 17 juillet 2014, est applicable depuis le 1er septembre 2014. Elle permet de fusionner et de traiter en même temps toutes les étapes nécessaires à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, dans le but de réduire les délais d’instruction et de permettre ainsi une diminution des coûts de réalisation.

Manquait cependant toujours le décret d’application censé définir certaines modalités concrètes de mise en œuvre du dispositif. Cela sera bientôt réparé : un projet de décret relatif à la PIIE est mis en consultation du 5 novembre au 4 décembre 2015. Il s’appliquera aux PIIE lancées après le 1er janvier 2016.

La PIIE est réservée aux projets présentant un intérêt économique majeur. Comme le rappelle le texte de présentation de la consultation publique, elle « s’applique sur l’ensemble du territoire. Elle permet de modifier conjointement les différents documents d’urbanisme et les normes auxquelles ils sont soumis – documents de planification ou d’orientation de niveau supérieur. Elle peut faire l’objet d’une seule évaluation environnementale et s’appuie sur une enquête publique unique. »

Pour consulter le projet de décret relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise ou participer à la consultation, cliquer ici.

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