Non Thématisé

Procédure de création des maisons de services au public

Décret n°2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
• Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
• JO du 06 avril 2016 – NOR: ARCR1529694D

Publics concernés : services déconcentrés de l’Etat ; gestionnaires des maisons de services au public.

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