Etat et collectivités

Privatisation des autoroutes : le Conseil d’Etat se prononce ce lundi

Le Conseil d’Etat annoncera lundi 13 mars sa décision concernant le « référé de suspension » déposé par le président de l’UDF François Bayrou contre la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes.

« Je rendrai les ordonnances lundi après-midi sur ces deux affaires », a déclaré le juge des référés Bernard Stirn, à l’issue d’une audience où M. Bayrou et les représentants du ministère des Finances ont présenté leurs arguments respectifs.
Cette audience portait sur le recours en référé déposé fin février par M. Bayrou, après la publication des décrets de privatisation de la Sanef (Société des autoroutes du Nord et de l’Etat de la France) et des Autoroutes-Paris-Rhin-Rhône (APRR), visant à une suspension immédiate de ces décrets.
Le juge Stirn a d’abord présenté le principal argument de Bercy: « les deux cessions autorisées par les deux décrets ont été entièrement exécutées dès le 3 février, le jour même de la publication du décret, pour la Sanef, et dès le lundi 20 février pour l’APRR », a-t-il déclaré.
Cela « pose un problème pour le juge des référés, qui ne peut suspendre qu’une décision dont les effets n’ont pas été épuisés », a-t-il souligné.
Sur le fond, il a ajouté que la requête en annulation pour excès de pouvoir, également déposée par M. Bayrou, serait jugée « dans un délai qui n’excèdera pas six mois ».
M. Bayrou s’appuie sur la loi du 2 juillet 1986, disant que l’Etat doit obtenir l’accord du Parlement pour privatiser une entreprise dans laquelle il est majoritaire.
Le gouvernement s’est retranché derrière un article de cette loi stipulant que le gouvernement ne doit saisir le Parlement que s’il s’agit de la vente d’une « participation directe ».
Le député des Pyrénées-Atlantiques y a vu un « abus de pouvoir manifeste » car la participation de l’Etat est « portée » par Autoroutes de France, établissement public qui n’est, selon lui, qu’un « démembrement de l’Etat ».
M. Bayrou a en outre déposé ce jeudi un recours en référé et un recours pour excès de pouvoir concernant les Autoroutes du sud de la France (ASF), dont le décret de privatisation a été publié ce jour au Journal Officiel. Il avait aussi déposé mercredi un « référé de liberté », qui visait à empêcher l’exécution du décret sur les ASF.
« L’enjeu de ces recours est de montrer que nous vivons dans un pays où le gouvernement ne respecte pas la loi », a déclaré à l’AFP le président du parti centriste.
Il n’exclut pas, si besoin est, d’aller devant une juridiction européenne. « Cela peut se finir par une procédure contre la France devant la Cour européenne des droits de l’Homme », a déclaré à l’AFP son avocat, Me Frédéric Thiriez.

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