Immobilier

Prisons : le plan d’1,1 milliard d’euros de travaux présenté par le ministre de la Justice

Mots clés : Établissements pénitentiaires et judiciaires - Etat et collectivités locales - Finances publiques - Gouvernement

Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a annoncé mardi 20 septembre qu’il réclamerait 1,1 milliard d’euros dans le projet de loi de finances pour 2017 afin d’engager les premiers travaux de rénovation et construction d’établissements pénitentiaires.

« J’ai besoin de plus d’un milliard d’autorisation d’engagement sur le budget 2017 », a déclaré le garde des Sceaux lors d’une conférence de presse au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) où il présentait son rapport sur l’encellulement individuel, remis au Parlement. S’il est inscrit dans la loi depuis 1875, le principe de l’encellulement individuel n’a jamais été respecté. « Il n’est plus compréhensible que nous soyons incapables d’appliquer ce principe et il devient périlleux de ne pas trouver les moyens de le respecter durablement pour la sécurité du pays, de la détention et pour l’objectif de réinsertion sociale », écrit le ministre dans son rapport.
Ce budget permettrait de lancer une première tranche de 3 902 cellules (4 355 places) exclusivement en maisons d’arrêt dans les régions ayant une surpopulation élevée : Ile-de-France, en Provence-Alpes-Côte-d’Azur, en Midi-Pyrénées et dans le Grand-Ouest, pour une enveloppe d’environ 900 millions d’euros. Il permettra également la création de 2.513 cellules (2 513 places) dans des quartiers de préparation à la sortie (QPS) pour 230 millions. Ce dernier programme comprend la requalification de douze quartiers existants et la création de seize nouvelles structures.
Le ministre a également rappelé que « plusieurs projets, qui ont pu rester dans l’incertitude depuis longtemps, vont passer en phase opérationnelle : par exemple Baumettes 3,Trélazé,Troyes, Basse Terre, Baie Mahaut ».

D’ici 2025, le ministre de la Justice estime qu’il faudra construire, en tenant compte des programmes immobiliers en cours, entre 10.309 cellules (dont près de 800 doubles) et 16.143 cellules (dont près de 1.500 doubles), pour que 80% des détenus bénéficient d’une cellule individuelle.

 

10 ans pour réaliser un programme pénitentiaire

 

Dans son rapport, Jean-Jacques Urvoas estime que  « l’activité immobilière n’est qu’un des leviers d’intervention possibles  à la disposition des pouvoirs publics pour apporter des réponses à la surpopulation carcérale. Elle est pourtant la solution qui est politiquement et médiatiquement surinvestie ».

Depuis 1987, des programmes significatifs de construction, rénovation et fermeture d’établissements pénitentiaires ont été annoncés, mais les délais nécessaires pour la réalisation de ces programmes (études, commande  publique, construction) ne coïncident jamais avec les calendriers politiques. Ainsi, la durée entre l’annonce du lancement d’un programme immobilier et la livraison du dernier établissement pénitentiaire est-elle, en moyenne, d’une décennie. Le ministre cite l’exemple du dernier établissement  du « 13 200 »

lancé en 2002 sera définitivement livré en 2017, ou encore le dernier établissement du « 3 200 » initié en juillet 2012 ne sera disponible qu’en 2023.
Pendant ce temps, le parc immobilier existant s’est détérioré en raison d’un sous-investissement massif. Les 514 M€ dépensés entre 2007 et 2015 pour la maintenance sont loin de combler les besoins estimés sur la même période à 1 170 M€ environ (sur la base d’un besoin annuel de 130 M€).  « Il aura donc manqué sur la dernière législature 2007-2012 environ 656 M€ pour simplement maintenir à niveau l’état du parc lui-même pourtant sous-dimensionné ! », reconnaît le rapport.

 

Les PPP en question

 

« La pertinence de la stratégie d’appel au privé demeure incertaine notamment parce que les projets PPP furent systématiquement lancés en l’absence de projection à moyen et long terme des crédits de paiement », est-il indiqué dans le rapport. Par exemple, le « nouveau programme immobilier » (NPI) engagé sous la précédente législature coûtera 16,4 milliards d’euros entre 2010 et 2044 (valeur de janvier 2011). De quoi ne pas évoquer le mot partenariat puisque la puissance publique ne fait qu’y perdre. Pour autant si à l’avenir cette solution devrait être utilisée, il conviendra de  réserver plus de souplesse au contractant public. « Ainsi, des clauses pourraient être insérées  afin de permettre la réduction de la durée de remboursement des emprunts en la dissociant de la durée du contrat principal, pour renégocier les taux en cas de baisse pendant l’exécution du  contrat, ainsi que pour introduire la possibilité de faire évoluer les prestations et demander des  travaux complémentaires en ayant recours à la concurrence ».

 

Bâtir une loi de programmation

 

Pour l’avenir, le ministre a plaidé pour l’instauration d’une loi de programmation à l’image de celle du ministère de la Défense et de l’Intérieur, « à l’abri des clivages politiques », portant sur les crédits immobiliers et le budget pénitentiaire afin de « stabiliser l’action sur les prisons » autour d’un socle rassemblant la représentation nationale.
« Je propose qu’elle soit engagée dès maintenant de manière transpartisane et la prochaine majorité qui sortira des urnes aura la légitimité » pour poursuivre les travaux immobiliers nécessaires, a expliqué le ministre en évoquant un engagement budgétaire compris entre 1 et 2,5 milliards d’euros.
Manuel Valls avait, quant à lui, récemment cité le chiffre de 10 000 places à construire dans les dix ans en évoquant un budget de 3 milliards d’euros.

 

 

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