Droit immobilier Gestion et professions

Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone

Le décret du 27 novembre, qui introduit les nouveaux articles R131-31 à R131-37 du code de la construction et de l’habitation, vise à prévenir l’intoxication due au monoxyde de carbone. Ce texte refonde la réglementation en vigueur, aménage les règles permettant la prévention des intoxications et énonce les sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif. Ces dispositions sont applicables dans le neuf pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2009, et dans l’existant à partir du 1er juillet 2010 pour les appareils à combustible liquide ou solide. L’intoxication due au monoxyde de carbone reste l’une des principales causes d’intoxication accidentelle en milieu domestique.

Référence : Décret du 27 novembre 2008 relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone, n° 2008-1231 (JO du 29/11/2008)

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X