Droit immobilier Gestion et professions

Prescription décennale de l’action en contestation de la création d’un syndicat secondaire

Mots clés : Jurisprudence

La Cour de cassation rappelle que l’action visant à contester la création d’un syndicat secondaire par un copropriétaire, membre du syndicat principal, est soumise à une prescription de dix ans pour les actions personnelles nées de l’application de la loi de 1965 entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat (article 42, al. 1 de la loi du 10 juillet 1965).

En l’espèce, une copropriété comporte plusieurs bâtiments. Il est alors décidé, en assemblée générale, la création d’un syndicat secondaire. Un copropriétaire, de lots relevant du syndicat...

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