Droit immobilier Gestion et professions

Prescription de l’action en requalification d’une convention en bail commercial

La prescription biennale de l’action tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs.

Un propriétaire avait donné à bail à une société, exploitant alors un fonds de commerce hôtelier et un terrain contigu à usage de parking pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Si le local servant d’hôtel était soumis au statut des baux commerciaux, tel n’était pas formellement le cas du terrain nu qui le jouxtait pour lequel un bail avait été consenti pour « un usage de parking, atelier et étendoir ».

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