Administration Gestion et professions

Prescription biennale : les conditions de la renonciation

Mots clés : Droit des assurances - Gestion et professions

Les circonstances de la participation à des opérations d’expertise, et notamment l’étendue de la contestation d’une des parties, caractérise le caractère équivoque ou non de la renonciation à la prescription biennale.

Manifeste sans équivoque sa volonté de renoncer à la prescription acquise l’assureur qui n’émet, au cours des opérations d’expertise, aucune réserve sur le principe même de la couverture du sinistre.

La prescription biennale des actions dérivant d’un contrat d’assurance court à compter de l’événement qui y donne naissance (art. L. 114‑1 du Code des assurances). L’article 2251 du Code civil précise que la renonciation à la prescription peut être expresse ou tacite, mais...

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