Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Première étape de la procédure de passation d’une concession de service public

Mots clés : Jurisprudence

Interprétant les dispositions de l’article 78 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions, le Conseil d’État estime que la délibération prévue à l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales entérinant le principe du recours à une gestion déléguée du service public ne constitue pas la première étape de la procédure de passation du contrat de concession de service public.

Dans cette espèce, le Conseil d’État est saisi d’un pourvoi contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier. Ce dernier avait annulé, à la demande de la société d’aménagement urbain et rural (SAUR), la procédure de passation d’une délégation du service public de distribution de l’assainissement lancée...

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