Règles d'urbanisme

Premier bilan pour l’évaluation environnementale 2.0

Mots clés : Conception - Maîtrise d'ouvrage - Urbanisme - aménagement urbain

2013 a été marquée par l’application des nouvelles règles relatives aux études d’impact des projets et à l’évaluation environnementale des plans, programmes et documents d’urbanisme. Une année d’activité intense pour les autorités environnementales locales chargées de leur mise en œuvre. Elles déplorent toutefois une mauvaise connaissance des règles par les maîtres d’ouvrage et les bureaux d’études.

La modernisation en cours du droit de l’environnement passera notamment par un remodelage de l’évaluation environnementale. Un groupe de travail a été mandaté en septembre dernier par Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, pour formuler des propositions. Le rapport sur l’activité des autorités environnementales locales en 2013 que publie le Commissariat général au développement durable (CGDD) fournira un socle utile à ces travaux. Il livre en effet une évaluation qualitative et quantitative de l’activité des Dreal (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement) en la matière.

 

Focus

De quoi s’agit-il ?

 Les projets, plans et programmes susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement sont soumis, en vertu de règles issues du droit européen, à la consultation d’une autorité environnementale (AE). Au niveau local, ce sont les préfets, s’appuyant sur les Dreal, qui jouent le rôle d’autorité environnementale. Ils interviennent à différents niveaux :
– pour certains plans, programmes ou projets non soumis systématiquement à étude d’impact ou évaluation environnementale, l’AE doit déterminer au cas par cas, à partir des éléments fournis par le responsable du projet ou programme, s’il est nécessaire  de réaliser une telle étude ou évaluation. C’est l’étude dite « au cas par cas », entrée en vigueur en 2013.
– par ailleurs, le maître d’ouvrage peut solliciter l’aide de l’AE dans le cadre d’un « cadrage préalable » pour mieux cerner le contenu à produire dans le rapport environnemental ou l’étude d’impact.
– enfin, avant la consultation du public, l’AE rend un avis sur la qualité du rapport environnemental ou de l’étude d’impact élaboré par le maître d’ouvrage. L’avis est joint à ces documents pour constituer le dossier d’enquête publique.

 

Le rapport note que la tâche des AE locales est devenue très exigeante, puisque celles-ci « prennent dorénavant des décisions ayant des effets directs sur la procédure d’instruction des projets ou d’approbation des plans et programmes ». Il relève aussi que « le taux extrêmement faible de décisions tacites illustre la forte mobilisation à accomplir cette nouvelle mission ».
En 2013, les AE locales ont pris 5 800 décisions suite à un examen au cas par cas, qui ont conduit à soumettre 514 projets, plans ou programmes à étude d’impact ou évaluation environnementale. Elles ont également rendu 3 250 avis sur des études d’impact ou des rapports environnementaux.


Des chiffres d’activité en croissance

 

S’agissant de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme (Scot (1), PLU (2) et cartes communales), l’activité des AE locales est en croissance continue, avec 900 avis rendus en 2013 (contre 675 en 2012, et 443 en 2011). Le CGDD l’explique par « le contexte pré-électoral en 2013 qui a conduit de nombreuses collectivités à arrêter leurs projets d’urbanisme, et par les effets de la réforme de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme entrée en vigueur au 1er février 2013 ».

Mais le gros de l’activité demeure l’étude « au cas par cas » pour la soumission des projets à étude d’impact : 4 866 décisions en 2013, pour des projets de défrichement, d’urbanisme (ZAC, lotissements, etc.), d’infrastructures routières, de projets en mer ou sur le littoral…
2250 avis ont également été rendus par les AE locales sur des projets soumis à études d’impact.

 

Une mauvaise connaissance des règles par les collectivités et les BET

 

Au-delà des chiffres, le rapport du CGDD met en lumière les principales difficultés rencontrées par les AE locales. Le champ d’application de la procédure d’étude « au cas par cas » se révèle peu lisible. Les circuits administratifs ont été complexifiés et génèrent une lourdeur chronophage. Enfin, les collectivités et bureaux d’études ont « une mauvaise connaissance de la réforme de l’évaluation environnementale », ce qui engendre des saisines tardives des AE ou même des non-saisines fautives. 
Le processus d’évaluation environnementale est de toute façon appelé à évoluer, sous l’effet d’une nouvelle directive européenne (3) qui devra être transposée d’ici le 16 mai 2017. Mais des améliorations peuvent sans attendre être apportées, par exemple en généralisant la bonne pratique décrite par le CGDD dans son rapport. Il d’agit d’une expérimentation menée par la Dreal Auvergne depuis deux ans en matière de cadrage préalable. Elle consiste à remplacer la note écrite – forme que prend habituellement la réponse des AE aux demandes de cadrage préalables émises par les maîtres d’ouvrage – par une réunion. Cela permet de mieux cerner les attentes du maître d’ouvrage en échangeant directement avec lui et donc de mieux y répondre, et ce dans des délais plus satisfaisants.

Pour consulter le rapport sur l’activité des autorités environnementales locales en 2013, cliquer ici

 

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