Droit de l'environnement

Préjudice écologique dans le Code civil : les flous juridiques qui inquiètent les industriels

Mots clés : Démarche environnementale - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Installation classée - ICPE

Face à la volonté politique d’intégrer la réparation du préjudice écologique dans le Code civil, Valérie Ravit, avocate spécialiste des risques industriels, s’interroge sur l’articulation entre le régime existant et celui à venir. A l’occasion d’un petit déjeuner le 17 avril 2015, elle a pointé du doigt les incertitudes entourant la future réforme.

Intégrer la notion de « préjudice écologique » et ses modalités de réparation dans le Code civil à partir notamment des propositions du rapport d’Yves Jegouzo1 , telle est la volonté de Christiane Taubira, Garde des Sceaux. Valérie Ravit, avocate associée au cabinet Squire Patton Boggs, spécialisée notamment en matière de responsabilité environnementale des industriels, constate que pour réparer le préjudice écologique « pur2 », « l’option d’améliorer le dispositif existant avec la loi sur la responsabilité environnementale du 1er août 20083, dite LRE, n’a même pas été envisagée ». Pourtant, cette dernière a été conçue spécifiquement pour réparer le dommage environnemental. Lors d’une matinée organisée le 17 avril à Paris, l’avocate a esquissé les traits de la réforme qui se profile, et notamment son manque d’articulation avec le régime actuel, et les difficultés posées en termes de contentieux.

 

Divergence de définition du préjudice écologique

 

L’actuel projet de texte pour réformer le Code civil et la LRE n’ont pas la même définition du préjudice écologique « pur2 ». Là où la loi parle d’atteinte « grave », le projet de texte évoque « l’atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes […] ». « Or, la notion d’anormalité renvoie en droit civil aux troubles du voisinage, où d’ailleurs l’atteinte s’analyse subjectivement, c’est-à-dire...

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