Droit de l'environnement

Préjudice écologique dans le Code civil : les flous juridiques qui inquiètent les industriels

Mots clés : Démarche environnementale - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Installation classée - ICPE

Face à la volonté politique d’intégrer la réparation du préjudice écologique dans le Code civil, Valérie Ravit, avocate spécialiste des risques industriels, s’interroge sur l’articulation entre le régime existant et celui à venir. A l’occasion d’un petit déjeuner le 17 avril 2015, elle a pointé du doigt les incertitudes entourant la future réforme.

Intégrer la notion de « préjudice écologique » et ses modalités de réparation dans le Code civil à partir notamment des propositions du rapport d’Yves Jegouzo1 , telle est la volonté...

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