Règles d'urbanisme

Préemption et politique locale de l’habitat : la réforme des délégations aux SEM et organismes HLM agréés

Mots clés : Economie mixte - Etat et collectivités locales - Logement social - Urbanisme - aménagement urbain

La loi Macron du 6 août 2015 a élargi les possibilités de délégation du droit de préemption urbain, au profit des SEM agréées ou des organismes HLM ou agréés. Cette réforme doit rendre l’exercice du droit de préemption plus efficace, en le confiant à des organismes spécialisés. Toutefois, le décret d’application n°2016-384 du 30 mars 2016, fixant les conditions de ces délégations, réserve quelques surprises.

On ne le répètera jamais assez, l’exercice du droit de préemption urbain est un art juridique délicat, à manier avec précision.
La décision de préemption constitue une catégorie d’acte administratif à part, tant par ses particularités procédurales, que par ses effets. Par exemple, la renonciation du vendeur entraîne la caducité de la préemption ; ou encore, le titulaire du droit de préemption ne peut plus (re)préempter le bien dans un délai d’un an, à compter du jugement d’annulation définitif d’une première préemption.

Avec la délégation possible à une société d’économie mixte agréée mentionnée à l’article L. 481-1 du Code de la construction et de l’habitation, à l’un des organismes d’habitations à loyer modéré prévus à l’article L. 411-2 du même code ou à l’un des organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-2 dudit code, le législateur a souhaité faciliter le recours à cet outil juridique de...

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