Droit immobilier Fiscalité

Précisions sur la composition du capital des SIIC pour l’exonération de l’impôt sur les sociétés

L’article 208 C du code général des impôts prévoit, pour les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC), une exonération d’impôt sur les sociétés, assortie d’une obligation de distribution aux actionnaires des résultats exonérés. Il s’agit avant tout d’une société foncière qui doit son nom à son régime fiscal particulier. Ce régime est conditionné au respect de certaines règles relatives à la composition du capital des SIIC ; conditions aménagées par la loi de finances rectificatives pour 2006, puis par l’article 24 de la loi de finances pour 2009. Ainsi, au 1er janvier 2010 et pour les sociétés placées sous le régime SIIC avant le 1er janvier 2007, aucun actionnaire ne peut détenir, au cours du régime d’exonération, 60% ou plus du capital et des droits de vote d’une SIIC. La présente instruction commente ces dispositions, ainsi que celles relatives aux conséquences fiscales en cas de dépassement temporaire du seuil de 60% ou de sortie du régime SIIC.

Référence : Instruction du 20/01/10 relative à l’impôt sur les sociétés et au régime SIIC, n° 4 H-3-10 (BOI n° 14 du 01/02/10)

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