Droit Social

Précisions pour le calcul du taux « accident du travail » 2012

Les barèmes des coûts moyens qui serviront à calculer le taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles des employeurs pour 2012 sont désormais connus.

Un arrêté du 21 décembre 2011 fixe le montant des coûts moyens, classés par secteur d’activité, qui serviront à calculer le taux de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) pour 2012. Sont concernées les entreprises soumises aux tarifications individuelle et mixte. L’impulsion vient du décret du 5 juillet 2010, qui réforme la tarification des AT-MP, et notamment les modalités d’imputation des sinistres professionnels sur le compte employeur. Le texte étend aux dépenses liées aux incapacités temporaires (soins ou arrêts de travail) le système des coûts moyens, déjà applicable dans le BTP pour les sinistres ayant entraîné une incapacité permanente partielle supérieure à 10 %. Il consiste à prendre en compte les dépenses non pas au coût réel, mais selon des barèmes définis, pour chaque secteur d’activité, en fonction de la durée des arrêts de travail.

Ce système s’applique pour la première fois en 2012, au titre des sinistres professionnels déclarés en 2010. Le calcul prenant en compte trois années de référence (2008, 2009 et 2010 pour le taux 2012), la réforme continuera à monter en charge par étapes, pour produire son plein effet en 2014.

 

 

 

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X