Urbanisme et aménagement

Précisions concernant l’instruction d’une demande de permis de construire

Dans le cadre de l’annulation judiciaire d’une décision de refus de permis de construire, l’autorité compétente reste saisie de la demande initiale. Quelle est la procédure à suivre ?

Lorsqu’un refus de permis de construire a été annulé par décision de justice, l’autorité compétente reste saisie de la demande initiale. Dans ce cas, la commune procède alors à une nouvelle instruction de la demande confirmée par le pétitionnaire. Mais peut-elle exiger la communication de pièces et documents si elle estime que ces pièces font défaut et ce, alors même que leur communication n’aurait pas été demandée lors de la première instruction ? Telle est la question posée par Jean-Louis Masson, sénateur de Moselle.

Réponse des services du secrétariat d’Etat au logement : « l’annulation judiciaire d’une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l’autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, que le pétitionnaire ait ou non confirmé sa demande d’autorisation et que le juge ait enjoint ou non l’autorité compétente de réexaminer cette demande.
Dans le cadre de cette nouvelle instruction, l’autorité compétente doit demander les pièces manquantes qui auraient dû être obligatoirement fournies à l’appui de la demande, et cela quand bien même elle ne l’aurait pas fait lors de l’instruction initiale de cette demande ».

Pour retrouver la réponse ministérielle du 1er décembre 2011, cliquez ici

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