Droit commercial et concurrence

Pratiques anticoncurrentielles : l’action de groupe, mode d’emploi

Mots clés :

Concurrence

-

Gouvernement et fonction publique

-

Réglementation

Une circulaire du 26 septembre 2014 du ministère de la Justice détaille, étape par étape, le fonctionnement de l’action de groupe, entrée en vigueur le 1er octobre 2014.  Une procédure largement encadrée par le droit commun de la procédure civile, mais qui conserve certaines spécificités, notamment en matière de concurrence.

Issue des articles 1 et 2 de la loi « Consommation » du 17 mars 2014, l’action de groupe ouvre une voie de recours aux consommateurs en réponse aux manquements des entreprises au Code de la consommation mais aussi aux pratiques anticoncurrentielles (1). Le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 en a défini les contours et la procédure applicable, permettant l’entrée en vigueur de ce dispositif.

Inspirée de la « class action » américaine, l’action de groupe telle que définie par ce texte n’en demeure pas moins spécifiquement française, comme le rappelle une circulaire du 26 septembre 2014 (2) : elle ne change pas fondamentalement le droit de la responsabilité, tout en restant largement encadrée par la procédure civile. Mais en matière de concurrence, tout se complique…

 

Un régime spécifique en matière de concurrence : « l’action consécutive »

 

Les pratiques anticoncurrentielles pouvant ouvrir l’action de groupe sont, en clair, les ententes ou les abus de position dominante.  En matière de concurrence, l’action de groupe comporte un niveau procédural supplémentaire par rapport au domaine plus général de la consommation. C’est le mécanisme de l’ « action consécutive » : le juge saisi de la réparation de préjudices nés d’une pratique anticoncurrentielle ne peut se prononcer sur la responsabilité du professionnel que sur le fondement d’une décision définitive constatant cette pratique, prononcée par les autorités compétentes – nationales ou de l’Union européenne. La juridiction civile pourra être saisie avant cette décision, mais ne pourra que surseoir à statuer.

 Autre spécificité : en ce domaine, l’action de groupe ne peut être engagée au-delà d’un délai de cinq ans suivant la décision constatant définitivement le manquement au droit de la concurrence (article L. 423-18 du Code de la consommation).

 

La phase civile : une instance unique, un déroulé en trois temps

 

Une fois la décision de l’autorité de la concurrence compétente prononcée, c’est au tribunal de grande instance (TGI) que revient la charge de juger de l’action de groupe.  Le droit commun de la procédure civile s’applique alors, avec, malgré tout, une règle de compétence territoriale spécifique pour le TGI de Paris, si le professionnel n’a pas de résidence ou de domicile connus ou s’il réside à l’étranger.

L’action de groupe est ensuite conçue comme une instance unique depuis l’assignation jusqu’à l’indemnisation finale du consommateur. Une instance unique, mais en trois temps : un premier jugement portant sur la responsabilité et fixant le cadre de l’indemnisation des consommateurs ;  la mise en œuvre de ce premier jugement ; et, enfin, la clôture de la procédure.

 

Adhésion au dispositif

 

Le dispositif de l’action de groupe à la française ne bénéficie qu’aux personnes qui y ont expressément consenti : le premier jugement fixe donc les modalités et le délai de l’adhésion des consommateurs au groupe, qui ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois. Cette adhésion peut se faire « par tout moyen permettant d’en accuser réception ». Ce jugement précise également les modalités de sa publicité et de l’information des consommateurs, qui peut prendre la forme d’une publication dans la presse, d’un communiqué, ou d’une information individuelle. Ces mesures sont « à la charge du professionnel », ou à défaut de mise en œuvre de sa part dans un certain délai, par la ou les associations requérantes, précise la circulaire. 

 Viennent ensuite la phase de l’indemnisation et du règlement des différends éventuels, puis celle de la clôture de la procédure par un jugement de liquidation ou constatant l’extinction de l’instance. A noter que le délai d’indemnisation n’est pas encadré par la loi : c’est le premier jugement qui doit l’indiquer. La circulaire évoque « une durée en mois »… 

(1) Rappelons que cette nouvelle voie de droit permet la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique ayant pour cause un même manquement d’un ou plusieurs professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles.  Seuls les préjudices patrimoniaux, résultant de dommages matériels sont indemnisables. Exit donc les préjudices moraux, environnementaux ou corporels. Concernant la qualité à agir, l’action de groupe est réservée aux associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l’article L. 411-1 du Code de la consommation.

(2) Circulaire du 26 septembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et du décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
Le Moniteur Boutique
Accéder à la boutique
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X