Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

PPRI : associer les parties prenantes

Mots clés : Aménagement du territoire - Etat et collectivités locales - Sécurite civile - Urbanisme - aménagement urbain

Les EPCI compétents en matière d’élaboration des schémas de cohérence territoriale doivent (Scot) être associés lors de l’élaboration des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI).

En 2012, un préfet ayant prescrit l’élaboration d’un PPRI décide d’approuver ce plan par arrêté.

Six requérants contestent cet arrêté auprès des juridictions administratives au motif que deux communautés de communes compétentes en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale (Scot) n’ont pas été associées à l’élaboration de ce plan.

Le tribunal administratif rejette leur demande d’annulation ce...

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