Marchés privés

PPP : des textes en pagaille à venir

Attendus : les textes d’application de la loi du 28 juillet 2008 seront au nombre de quatre et non de six !

Premier effet du plan de relance de l’économie sur les PPP : il n’y aura pas six textes d’application de la loi du 28 juillet 2008 sur les contrats de partenariat (CP), comme annoncé initialement, mais quatre. Trois décrets et un arrêté vont donc venir compléter la loi… incessamment. Ils pourraient paraître avant la fin de l’année 2008. Mais il y a fort à parier que l’avalanche de textes à publier repoussera leur parution au début 2009.
Au menu en tout cas :
Un décret portera sur le contenu du rapport annuel dû par le partenaire privé et imposera l’évaluation préalable pour tous les projets d’AOT de l’Etat dont le niveau de loyer annuel dépasse 1 million d’euros TTC.
Un décret renverra notamment aux seuils (identiques à ceux des marchés publics) au-dessous desquels la personne publique peut recourir à la procédure négociée ; il imposera des délais de paiement raccourcis en faveur du titulaire du CP : 40 jours dès le 1er janvier 2009 pour atteindre 30 jours en 2011. Il autorisera le bénéfice du FCTVA pour les collectivités locales ayant passé un BEA ou un CP dont le montant cumulé des loyers sur la durée du contrat est inférieur à 10 millions d’euros.
Un décret modifiera le Code général des impôts afin que les opérations menées en CP bénéficient du même régime d’exonération ou de droits fixes en matière de taxe locale d’équipement et autre taxes liées, que celles passées en maîtrise d’ouvrage publique.
Un arrêté portera cahier des charges pour la MAPPP (mission d’appui à la réalisation de contrats de partenariat) en vue de l’élaboration d’une méthodologie de l’évaluation préalable.

A guetter : diverses mesures modifiant les CP au travers de trois lois

La loi de finances rectificative de 2009 introduira un mécanisme de garantie d’Etat visant à faciliter la levée des financements privés rendue difficile dans le contexte de la crise financière actuelle.
La loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés réduira la durée de la procédure du dialogue compétitif.
Une loi sur la commande publique modifiera les modalités de dévolution du contrat de partenariat en procédure de dialogue compétitif. Elle devrait permettre de dissocier l’aspect technique de l’offre du bouclage financier de l’opération.

Stéphanie Levet-Veyrier

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