Droit immobilier Construction

Pouvoirs du juge dans l’exécution d’un contrat administratif : distinguer la résiliation de simples mesures d’exécution

Mots clés : Domaine public - Jurisprudence

Par un arrêt rendu le 27 mars dernier, le Conseil d’État précise l’office du juge du contrat dans la bonne exécution d’une convention d’occupation du domaine public, et prolonge ainsi sa jurisprudence Béziers II (CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806) selon laquelle un contractant de l’administration peut saisir le juge pour contester la validité de la décision de résiliation d’un contrat et demander la reprise des relations contractuelles, mais encore faut-il distinguer résiliation et simple mesure d’exécution.

Par une convention d’occupation du domaine public conclue en 2005, un établissement public d’aménagement autorise une personne privée à occuper un terrain dans le cadre d’un programme...

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