Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Pouvoir discrétionnaire du juge dans le prononcé d’une mesure de remise en état

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain

En cas de condamnation pénale pour infraction aux dispositions des codes de l’urbanisme, de l’environnement et forestier, le juge répressif peut également prononcer la remise en état des lieux, sous astreinte, sans avoir à motiver sa décision.

Dans cette affaire, une personne morale est poursuivie pour avoir réalisé des travaux en infraction aux dispositions du plan d’occupation des sols ou du plan local d’urbanisme, notamment...

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