Commande publique

Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice : l’objet du marché détermine la qualification du donneur d’ordre

Mots clés : Passation de marché

La qualification de pouvoir adjudicateur ou d’entité adjudicatrice dépend de l’objet du marché passé, pose le Conseil d’Etat dans un arrêt du 10 avril. Cette distinction a des conséquences sur les règles applicables aux procédures. La Haute juridiction précise, dans la même décision, la définition de l’information appropriée des candidats quant aux critères de sélection des candidatures.

Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ? Un même établissement public administratif peut jouer l’un ou l’autre rôle au gré de l’objet des marchés qu’il passe. En effet un pouvoir adjudicateur, au sens de l’article 2-1 du Code des marchés publics (Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial) peut avoir qualité d’entité adjudicatrice au sens de l’article 134 du même code. C’est le cas lorsque les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 du code et exercent une des activités d’opérateurs de réseaux énumérées à l’article 135. Mais dans la pratique, distinguer entre les deux qualifications reste une chose compliquée à faire. Même les juges peuvent s’emmêler. C’est ce qui est arrivé au juge des référés du tribunal administratif (TA) de Bastia dans une ordonnance du 30 décembre 2014. Dans son arrêt « Société Automatismes Corses » du 10 avril 2015 qui censure l’ordonnance de référé du TA corse, le Conseil d’Etat donne quelques outils pour arriver à opérer cette distinction.

 

Activités d’exploitation d’une aire géographique

 

Dans cette affaire, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) territoriale d’Ajaccio et de Corse-du-Sud, qui est un établissement public administratif,  avait passé un marché ayant pour objet le remplacement et la maintenance du matériel et des systèmes de gestion des parcs de stationnement pour véhicules de l’aéroport d’Ajaccio. La CCI a utilisé une procédure propre aux entités adjudicatrices – ici une procédure négociée...

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