Commande publique

Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice : l’objet du marché détermine la qualification du donneur d’ordre

Mots clés : Passation de marché

La qualification de pouvoir adjudicateur ou d’entité adjudicatrice dépend de l’objet du marché passé, pose le Conseil d’Etat dans un arrêt du 10 avril. Cette distinction a des conséquences sur les règles applicables aux procédures. La Haute juridiction précise, dans la même décision, la définition de l’information appropriée des candidats quant aux critères de sélection des candidatures.

Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ? Un même établissement public administratif peut jouer l’un ou l’autre rôle au gré de l’objet des marchés qu’il passe. En effet un pouvoir...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X