Droit de la construction

«Pour résoudre les différends, la médiation est en pleine expansion», Michel Théo Feïn, administrateur de la CEBTPI

Mots clés : Electricité - Equipements électriques - Energie renouvelable - Normalisation - Marquage CE - Travaux publics

Ce vendredi 27 avril, à la Maison de l’avocat à Marseille, la CEBTPI (Compagnie des experts du bâtiment, des travaux publics et de l’industrie) attend près de 200 participants à son colloque annuel avec comme sujets le référé préventif au régime des panneaux photovoltaïques et l’expertise amiable, l’expertise judiciaire ou les modes alternatifs de résolution des différends. L’avocat général honoraire Philippe Bilger introduira le colloque sur l’inflation des normes. Explications avec Michel Théo Feïn, administrateur de la CEBTPI et responsable du colloque.

Comment choisissez-vous vos sujets ?

Michel Théo Feïn: Nous les choisissons en fonction des évolutions des règles juridiques, des réformes du code de procédure civil, des avancées techniques en matière d’inspection ou investigation (utilisation de drones pour les inspections de bâtiment, de caméras thermiques, etc.). Notre colloque s’adresse à des experts et des juristes: magistrats, avocats, conseils juridiques. Il donne l’occasion d’échanger sur des sujets d’actualité et nos préoccupations. C’est l’occasion d’exposer nos doutes et nos questionnements.

Cette année, nous avons choisi de traiter du référé préventif à la demande d’Hélène Méo, vice-présidente du tribunal de grande instance de Marseille, juge chargé du contrôle des expertises. L’objet est d’expliquer en quoi cela est maintenant encadré dans une mission type. En effet, c’est une procédure qui permet de réaliser un état des lieux techniques de locaux avoisinants un secteur de chantier (démolition, reconstruction, travaux divers).

Quant à la question des responsabilités en matière de toiture photovoltaïque, elle se pose du fait des nombreux sinistres. Il y a deux problématiques distinctes. La première concerne la qualité ou la mise en œuvre des équipements électriques et électroniques des modules et cellules photovoltaïques. La seconde porte plus particulièrement sur les problèmes d’infiltrations souvent constatés lors de la pose des panneaux photovoltaïques sur les couvertures et terrasses. Le colloque permettra de discuter les questions des imputabilités (notion technico-juridique) et des responsabilités (notion juridique).

 

La gestion informatisée des dossiers et les différents modes de résolution des différends sont à l’ordre du jour du colloque. Pouvez-vous en dire plus ?

M. T. F.: En effet, nous ferons un focus sur le dispositif Opalexe, un système sécurisé qui a l’aval de la chancellerie et permet d’avoir un dossier électronique commun à toutes les parties. Le dispositif est en plein développement. Nous ferons un bilan sachant que la gestion informatisée des dossiers n’est pas entrée dans les mœurs et que tout le monde n’est pas équipé.

Par ailleurs, nous comparerons les différents modes de résolution des différends pouvant se substituer à la procédure classique d’expertise judiciaire. Il est à noter que la médiation est en pleine expansion. Moi, je parlerai, par exemple, des difficultés de l’expert judiciaire à côtoyer l’assurance dommage ouvrage. Il arrive que sur un même dossier les moyens de l’assurance et ceux de l’expert ne soient pas mis en commun. C’est dommageable pour l’avancement de la résolution.

 

Quels sont les autres sujets de préoccupation ?

M. T. F.: Ce sont des sujets très techniques avec une part juridique, comme le vice du sol, les sinistres de seconde génération, les «catastrophes naturelles». Nous ferons intervenir deux géotechniciens et un avocat. Il s’agit de répondre à la question suivante: le vice provient-il du sol ou de l’homme qui ignore la capacité du sol à supporter ses ouvrages ? Par exemple, un bâtiment dont on peut considérer qu’il n’a pas été construit selon les règles sismiques peut être démoli et reconstruit. Le fait de ne pas avoir été conçu comme un bâtiment parasismique constitue en lui-même un dommage. Les assurances le prennent donc en compte comme un sinistre alors même qu’il n’y a pas eu séisme.

 

Focus

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur se caractérise par un tissu dense de compagnies d’experts, toutes associations loi de 19O1 regroupant des experts judiciaires et parfois des postulants (non inscrits).

La CEBTPI de Provence-Alpes-Côte d’Azur regroupe des experts en construction et en industrie. Ce sont des architectes, ingénieurs et techniciens spécialisés (génie civil, études thermiques, estimations immobilières, acoustique, économie de la construction) formés à l’expertise pour la grande majorité auprès de l’Ucecaap, parfois à l’Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence. La CEBTPI compte, en Paca, 22O adhérents dont environ 16O inscrits auprès de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Au niveau supérieur, l’Ucecaap regroupe l’ensemble des compagnies d’experts près les cours d’appel civiles du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, soit 18 compagnies représentants 1 O4O adhérents.

Au-dessus encore, le CNCEJ egroupe toutes les compagnies et les unions de compagnies nationales. Créé en 1931, il regroupe des compagnies d’expert intervenant pour les juridictions civiles et administratives.

Les Cours d’appel inscrivent les experts sur une liste annuelle pour trois ans en phase probatoire puis pour cinq ans renouvelables. Les Cours administratives d’appel inscrivent les experts sur un tableau dans des conditions similaires. Le Président de l’Ucecaap, Robert Giraud, vient d’être élu Président du CNCEJ.

 

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