Vie de l'entreprise

Pour le BTP, la simplification continue… en douceur

Le conseil de la simplification des entreprises vient de présenter 49 nouvelles mesures de simplification à destination des entreprises. Certaines, portant sur la réglementation incendie, l’apprentissage ou encore l’installation d’éoliennes, concernent directement le secteur de la construction. Mais rien de révolutionnaire.

Depuis 2013, plus de 400 mesures de simplification pour les entreprises ont été prises par le gouvernement dans le cadre du « choc de simplification ». Le 24 octobre, le conseil de simplification des entreprises a présenté une cinquième vague de mesures, au nombre de 49 cette fois-ci. Parmi elles, plusieurs concernent le secteur de la construction (voir le focus ci-dessous).

Ainsi, la réglementation relative à la prévention des sinistres dans les entrepôts logistiques sera assouplie, la réglementation incendie dans les immeubles de grande hauteur (IGH) également et les normes relatives aux ascenseurs dans les IGH et les établissements recevant du public (ERP) seront harmonisées. Sur le volet énergies renouvelables, le conseil a décidé d’intégrer le permis de construire pour les éoliennes terrestres au sein de l’autorisation environnementale, ce qui devrait réduire les délais d’instruction.

Deux mesures de simplification concernent l’apprentissage : en 2018, il devrait être possible de dématérialiser totalement les contrats d’apprentissage via le portail de l’alternance et d’avoir par ce biais une vision plus évidente de l’ensemble des aides financières existantes à l’embauche d’un apprenti. 

« Nous avons également assoupli le passage du seuil d’une société à 300 salariés en établissant un délai pour répondre aux différentes obligations en matière de représentation du personnel », a expliqué Laurent Grandguillaume, co-président du conseil de simplification, lors de la présentation de ce nouveau plan.

 

Des mesures qui rapporteraient plus de 5 milliards d’euros par an

 

Ce nouveau volet de simplification, même s’il va « dans le bon sens », laisse la Fédération française du bâtiment sur sa faim. « Plusieurs de ces mesures sont de l’ordre de l’anecdotique, ou bien ne touchent pas au coeur du problème, estime Jacques Chanut, président de l’organisation. Par exemple, sur l’apprentissage, il faudrait plutôt songer à simplifier les contrats d’apprentissage en eux-mêmes, plutôt que de parler de dématérialisation. Ils sont compliqués, notamment lorsque l’apprenti est mineur. » Pour Jacques Chanut, un grand nombre de complexifications inutiles sont issues d’une tendance française à « surtranscrire » les directives européennes, notamment sur des dossiers tels que les règles de conception des entrepôts logistiques (voir la mesure 5 dans le focus ci-dessous).

Quoi qu’il en soit, les pouvoirs publics ont profité de l’annonce de ces 49 nouvelles mesures pour faire un point d’actualité sur le sujet. D’après une étude commandée par l’administration au cabinet Ernst&Young, les mesures prises dans le cadre du choc de simplification rapportent aux entreprises plus de 5 milliards d’euros par an.

Jean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat à la Simplification, a également révélé que l’objectif de 50 000 marchés publics simplifiés (MPS) avait été atteint. « Le nombre de MPS augmente à une vitesse exponentielle, car nous n’étions qu’à 10-15 000 il y a six mois, a-t-il affirmé. Le nouvel objectif est d’atteindre 100 000 et, à terme, que la totalité des marchés publics se fasse ainsi. De la même manière qu’avec la facturation électronique, il y a un moment où il faudra mettre une date butoir et dire : dans dix-huit mois tout le monde passe au MPS. Ce genre d’outils doit être, dans un premier temps, incitatif, puis doit s’imposer à tous. »

Pour autant, le ministre estime qu’il « faut aller plus loin », notamment en travaillant non plus sur le stock de normes et réglementations en vigueur, mais sur le flux. « J’espère que lors des débats qui auront lieu avant l’élection présidentielle, nous pourrons avancer sur deux idées : celle de l’évaluation, en amont, de l’impact d’une proposition de loi, et de l’évaluation des lois en aval, a-t-il affirmé. Si une politique n’est pas satisfaisante une fois qu’elle a été mise en place, pourquoi ne pas se donner la possibilité de la stopper dans les trois à cinq ans qui suivent son entrée en vigueur ? » Le secrétaire d’Etat a également envisagé d’autres pistes, comme celle de supprimer deux normes lorsqu’on en créé une nouvelle (« une dedans, deux dehors »), mais a surtout exhorté ses camarades parlementaires à « arrêter d’inventer des lois » – citant en exemple les lois Alur et Macron, qui ont plus que doublé de volume durant leur examen à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Focus

Les 7 mesures de simplification qui touchent à la construction

1. Réduire le nombre de vérifications obligatoires sur les installations de protection contre la foudre

Aujourd’hui, les dispositifs de protection contre la foudre doivent faire l’objet, chaque année, d’une vérification visuelle et tous les deux ans d’une vérification complète, réalisées par  un organisme extérieur compétent,  distinct  de  l’installateur. Demain, la vérification visuelle annuelle pourra être effectuée par le service maintenance de l’entreprise.

Echéance : fin 2016

2. Favoriser les intercommunications dans les immeubles de grande hauteur

La règlementation d’immeubles de grande hauteur (IGH) confine le feu à un seul étage en cas d’incendie. Aujourd’hui, les   architectes   ne   construisent   pas   de   communication   entre   les   étages considérant  que  cette  règlementation  l’interdit.  Or, de   tels   aménagements   sécurisés faciliteraient la gestion des espaces et donc la vie d’une entreprise occupant deux étages d’un IGH. Demain, une note technique sera publiée afin de permettre ces aménagements dans les IGH sans  diminuer  le  niveau  de  sécurité  incendie.  Cela  facilitera  le  développement  de  nouvelles activités dans ce type de bâtiment.

Echéance : fin 2016

3. Harmoniser  les normes  relatives  aux ascenseurs dans  les  immeubles  de  grande hauteur (IGH) et les établissements recevant du public (ERP)

Aujourd’hui, selon le type de bâtiment (IGH ou ERP), les seuils limites de puissance électrique des moteurs d’ascenseurs sont variables et peu lisibles. Par  ailleurs,  les exploitants d’ERP interrogent régulièrement l’administration sur la fréquence et la portée des vérifications techniques réglementaires sur les ascenseurs. Demain, les  textes  réglementaires  sur  la  puissance  électrique  totale  installée  seront  mis  en cohérence.  La  fréquence  et  la  portée  des  vérifications  techniques  des  ascenseurs  seront clarifiées.

Echéance : juin 2017

4. Regrouper  les  locaux postes  de  sécurité  «incendie» et «surveillance» dans les centres commerciaux

Aujourd’hui, dans les magasins de vente et les centres commerciaux, deux postes de sécurité indépendants sont respectivement dédiés à la sécurité incendie et à la sûreté. Demain, l’interdiction de mutualiser les postes de sécurité sera supprimée. Cela facilitera l’interopérabilité des services en cas d’intervention et diminuera le coût de construction.

Echéance : juin 2017

5. Renforcer l’attractivité française en assouplissant les règles de conception des entrepôts logistiques

Aujourd’hui, la réglementation  relative à la  prévention  des  sinistres  dans  les  entrepôts prend en  compte  des  conceptions  de  bâtiments  de  taille  moyenne  et  correspondant  aux pratiques antérieures de la profession. Demain, la règlementation sera modifiée pour permettre aux porteurs de projets logistiques d’innover dans la conception des bâtiments, pour améliorer la position concurrentielle de la France vis-à-vis de ses voisins européens, par le biais d’études de conception et de sécurité spécifiques. En outre, le ministère de l’environnement a lancé  une  étude  comparative à l’échelle européenne pour identifier les meilleures pratiques et les besoins exprimés par la profession, afin d’adapter ensuite la réglementation de manière pérenne.

Echéance : 1er semestre 2017

6. Allonger le délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale

Aujourd’hui, le permis de construire tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Il est nécessaire aux projets immobiliers commerciaux ou mixtes (incluant logements et commerces en pied d’immeubles). Toutefois, ce titre juridique unique a une durée de validité duale. L’autorisation d’exploitation commerciale a une durée de validité propre fixée par le code  de  commerce,  plus  courte  que  celle  du  permis  de  construire  fixée  par  le  code  de l’urbanisme. Le permis de construire reste valide si les travaux sont commencés dans un délai de 3 ans (qui peut être porté à 5 ans). En revanche, l’autorisation d’exploitation commerciale est périmée si l’équipement commercial n’a pas ouvert au public dans un délai de 3 ans (porté à 5 ans pour les projets supérieurs à 6 0 00 m² de surface de vente). Demain, le  délai de  3  ans dans lequel un projet d’équipement commercial doit ouvrir au public sera porté à 5 ans pour les projets compris entre 2 500 m² et 6 000 m² de surface de vente, et 7 ans pour les projets supérieurs à 6 000 m². Le décalage avec la durée de validité du permis de  construire  sera  ainsi  réduit,  ce qui  sécurisera le pétitionnaire dans  ses opérations. Cela  permettra  d’éviter la  constitution  d’un  nouveau  dossier  de  demande  auprès  des commissions d’aménagement commercial, de répondre à l’objectif de transparence poursuivi et de faciliter la réalisation de projets mixtes (logements + commerces).

Echéance : fin 2017

7. Faire  évoluer  la  réglementation  incendie  relative  aux  aménagements  dans  les gares non souterraines

Aujourd’hui, les dispositions relatives aux opérations de travaux et d’aménagement des gares sont  contraignantes. Ces  contraintes  ne  permettent  pas  de  valoriser  pleinement  le  potentiel des activités de service et de commerce dans ces établissements. Demain, la réglementation incendie applicable pour les gares (Type GA) non souterraines sera adaptée  afin  de  favoriser  le  développement  commercial,  tout  en  garantissant  un  même niveau de sécurité.

Echéance : premier semestre 2017

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