Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Pots-de-vin et commercialisation de terrains : le gérant d’une SCI déclaré coupable de complicité de corruption passive

Mots clés : Gestion et opérations immobilières

Se pose la question classique dans cette décision de l’application dans le temps d’une loi pénale plus sévère s’agissant du délit de corruption passive de personnes n’exerçant pas une fonction publique, nouvelle infraction issue de la loi du 4 juillet 2005, prévue et réprimée par l’article 445-2 du Code pénal.

Rappelons qu’en application de l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Autrement dit, les lois pénales de fond plus sévères ne rétroagissent pas.

Dans cette affaire, les faits reprochés au gérant d’une société de construction consistaient à solliciter des commercialisateurs de son opération un...

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