Etat et collectivités

Politique immobilière publique : exit France Domaine, place à la Direction immobilière de l’Etat

Mots clés : Finances publiques - Gestion et opérations immobilières

Parus au « JO » du 21 septembre, un décret et son arrêté actent la création de la Direction immobilière de l’Etat, qui se substitue notamment au service France Domaine de la Direction générale des finances publiques. Objectif : redonner un cap à la politique immobilière de l’Etat. 

Alors que de nombreuses réformes ont déjà eu lieu depuis 2005, en janvier dernier, une nouvelle étape dans la modernisation de la gestion du parc immobilier de l’Etat était annoncée par le Premier ministre Manuel Valls. Début juin, le grand chamboulement devenait plus concret avec l’installation de la Conférence nationale de l’immobilier public, qui prévoyait déjà la réforme aujourd’hui mise en œuvre par le décret n° 2016-1234 et son arrêté du 19 septembre 2016 – NOR : ECFP1617821A. 

Applicables dès le 22 septembre, ces deux textes actent ainsi le changement de cap et de structure de la gestion de la politique immobilière de l’Etat. Objectifs : rationaliser, rendre plus efficiente et cohérente cette politique qui pèse (très) lourd en termes budgétaires.

 

Une nouvelle gouvernance pour plus d’efficience

 

Concrètement, la nouvelle structure sobrement intitulée Direction immobilière de l’Etat (DIE) reprend l’ensemble des missions autrefois confiées au service France Domaine de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) : la politique immobilière de l’Etat (PIE) donc, mais aussi la gestion et l’évaluation domaniales. Elle est ainsi chargée dans ce cadre d’élaborer la législation et la réglementation domaniales.

Mais de nouveaux défis sont également assignés à cette nouvelle direction, toujours rattachée à la DGFiP. La DIE sera désormais en charge de la « gouvernance » de la PIE et « du pilotage de l’instance unique qui s’est substituée aux différents comités nationaux relatifs à cette politique publique ». Avec toujours en toile de fond l‘idée qu’une politique immobilière étatique bien menée est un vrai levier pour réaliser des économies… non négligeables en période de disette budgétaire.

 

Décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 et arrêté du 19 septembre 2016 – NOR : ECFP1617821A.

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X