Immobilier

Politique immobilière de l’Etat : l’heure du grand chamboulement

Mots clés :

Accessibilité

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Bâtiments d’habitation

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Efficacité énergétique

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Finances publiques

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Gestion et opérations immobilières

Un vaste chantier de modernisation de la politique immobilière de l’Etat va être ouvert afin notamment de la doter d’une véritable direction et contribuer à la maîtrise de la dépense publique tout en intégrant les objectifs de performance énergétique et d’accessibilité du parc et en libérant du foncier mobilisable pour la construction de logements. Le plan d’actions devrait être présenté dans les prochaines semaines par Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics.

En juin dernier, Christian Eckert, le secrétaire d’Etat au Budget, avait annoncé lors d’un séminaire sur la politique immobilière de l’Etat vouloir profiter de l’opportunité de la réforme territoriale pour accélérer la modernisation de la politique immobilière de l’Etat.  Quelque sept mois plus tard, le sujet a été mis sur la table du Conseil des ministres du 20 janvier ; le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget ayant présenté une communication sur l’évolution nécessaire de cette politique. Preuve que la rationalisation du parc immobilier de l’État fait partie pour le gouvernement des efforts à consentir en 2016 pour la maîtrise des dépenses.

Le gouvernement qui s’appuie sur les conclusions de la Cour des comptes en 2015 et du Conseil de l’immobilier de l’Etat en 2013, reconnaît que des progrès incontestables ont été réalisés au cours des dix dernières années. Mais ils ne suffisent pas, il estime donc nécessaire d’ouvrir une seconde étape de modernisation. Les actions qui seront mises en place doivent résoudre l’équation complexe entre dépenser le moins possible d’un côté et réaliser les travaux d’efficacité énergétique (estimés en 2012 à 17 Mds €) et d’accessibilité et libérer « à prix cassé » du foncier mobilisable pour la construction de logements, notamment sociaux de l’autre. La ligne de cette nouvelle politique immobilière est claire : « ce sont la performance immobilière et économique, et la concordance avec les besoins, qui doivent guider les choix d’implantation » et devra être respectées par tous, administrations de l’Etat et opérateurs.

 

Evolution du processus de décision

 

Pour ce faire, le premier point du changement portera sur l’organisation de la fonction immobilière. Ainsi, au sein du ministère des finances et des comptes publics, le service France Domaine sera érigé en une véritable direction immobilière de l’Etat, relevant de la Direction générale des finances publiques. Cette direction s’appuiera localement sur un réseau de chefs de service régionaux disposant d’équipes renforcées et sur les préfets de région, qui représentent l’Etat propriétaire au niveau déconcentré. Les processus de décision seront revus, afin de faciliter la définition et l’application des normes immobilières par la nouvelle direction et les préfets de région. Enfin, la gouvernance interministérielle sera simplifiée et recentrée : une instance unique réunira les secrétaires généraux, sous le pilotage de la direction immobilière de l’Etat.

 

Expertise technique

 

Le second point concerne la professionnalisation qui sera approfondie. Les administrations doivent en effet pouvoir s’appuyer sur une expertise technique de haut niveau, à l’appui de la réalisation de leurs opérations immobilières. Cette professionnalisation reposera notamment sur l’amélioration de la connaissance de l’état technique du parc, l’appel – lorsque c’est pertinent – à des prestataires externes spécialisés, le recours mutualisé aux compétences immobilières des ministères. Pour améliorer la gestion du parc, les nouveaux outils de diagnostic et d’aide à la décision mis à leur disposition par France Domaine, notamment les schémas directeurs immobiliers régionaux (Sdir), seront généralisés. Testés dans 5 régions (Réunion, Rhône-Alpes, Haute-Normandie, Basse-Normandie et Pays-de-la-Loire) depuis le 1er janvier 2015, le Sdir permet de décloisonner les parcs, de dépasser la gestion opération par opération et d’associer toutes les administrations, les opérateurs de l’Etat et même, lorsque c’est possible, les collectivités territoriales. Il repose sur le principe de rationalisation de la décision immobilière,  grâce à une analyse systématique et normée de la performance économique et immobilière des opérations.

Par ailleurs, les principes de la politique immobilière seront étendus, au-delà du seul immobilier de bureaux de l’Etat, en direction notamment des opérateurs et de l’immobilier dit « spécifique ».

 

Examen spécifique des dépenses immobilières

 

Enfin, le dernier volet concerne le financement de cette politique qui sera repensé dans le sens d’une plus grande efficacité et d’une mutualisation renforcée, afin de remédier à la dispersion actuelle des moyens, et d’acquérir la vision d’ensemble nécessaire à la définition d’une politique cohérente d’entretien et de valorisation. Les outils et la gouvernance budgétaires seront ainsi modernisés : la procédure budgétaire intégrera désormais un examen spécifique des dépenses immobilières, et une nouvelle maquette budgétaire sera mise en oeuvre dans le projet de loi de finances pour 2017.

Ces orientations feront l’objet d’un plan d’actions qui sera présenté par le ministre des finances et des comptes publics dans les prochaines semaines. Ses principales mesures seront effectives d’ici la fin de l’année 2016.

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