Logement

Politique du logement : les maires tiennent à leurs prérogatives

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Citoyenneté et droits de l'homme - Etat et collectivités locales - Logement social - Politique du logement

Dans un communiqué publié au lendemain de la présentation du projet de loi Egalité et Citoyenneté, l’Association des maires de France dénonce le rôle accru attribué aux préfets, notamment concernant la construction et l’attribution de logements sociaux.

C’est l’un des points forts de la nouvelle implication de l’Etat en matière de logement social dans les communes dites « carencées », c’est à dire ne respectant pas les quotas imposés au titre de la loi SRU : la nouvelle autorité donnée aux préfets dans le projet de loi Egalité et Citoyenneté, sur la délivrance des autorisations d’urbanisme relatives à des opérations de logement social pour lesquelles il aura directement contractualisé avec un bailleur social.

Une reprise en main qui ne plait pas, c’est le moins que l’on puisse dire, aux maires.

Dans un communiqué publié le 14 avril, au lendemain de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi Egalité et Citoyenneté, l’AMF dénonce la perspective selon laquelle « le préfet attribuerait lui-même les logements de manière autoritaire si les objectifs n’étaient pas atteints ». « Cette option ne doit être utilisée qu’en ultime recours afin de ne pas affaiblir les maires, relais essentiels des politiques de cohésion sociale », plaide l’AMF, qui ajoute : « les maires doivent pouvoir librement gérer les attributions de logements au sein des contingents communaux ».

Autre motif de mécontentement, ce « paradoxe majeur » selon l’AMF : « alors que la responsabilité et l’engagement financier continueront à incomber aux communes (seuil minimal d’obligations de logements sociaux et prélèvements), ce sont les intercommunalités qui se verront transférer l’ensemble des attributions des logements ainsi que de l’exercice de la compétence habitat pour un certain nombre d’entre eux ».

Pour ne pas perdre totalement la main, l’AMF souhaite « être associée à l’écriture des projets de décrets relatifs aux modalités de calcul des seuils d’assujettissement et disposer de simulations afin d’en mesurer l’impact pour les communes. »

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