Droit immobilier Construction

Point sur le principe d’unicité de la réception de l’ouvrage

Même si divers lots d’une construction peuvent être réceptionnés à des dates différentes, le principe d’unicité de la réception empêche une réception partielle d’un même lot.

Un couple, maître d’ouvrage, entreprend la construction d’un pavillon. Il missionne à ce titre un maître d’œuvre et une entreprise chargée de deux lots (n° 6 et 14).

Se plaignant de désordres et de malfaçons, les maîtres d’ouvrage assignent, après expertise, les intervenants à l’acte de construire en...

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