Droit de la construction

Point de vue – Responsabilité civile : la durée de la garantie par l’assureur doit égaler celle de la responsabilité

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Jurisprudence

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt de principe conduisant à considérer que même en assurance facultative, il doit y avoir juxtaposition entre la durée de la garantie procurée par l’assureur et la durée de la responsabilité encourue par l’assuré. Explications par Pascal Dessuet, directeur délégué Construction Immobilier d’ AON France (groupe de courtage).

« Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré est génératrice d’une obligation sans cause et...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X