Commande publique

Point de vue – Réforme des marchés publics : quelle forme prendra l’acte permettant de modifier le contrat ?

Le projet de décret relatif aux marchés publics définit limitativement les cas de modification d’un contrat. Mais il supprime les notions d’avenant et de décision de poursuivre, et ne précise pas la forme juridique que devra prendre l’acte de modification. Pour Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or, la réforme des marchés publics est l’occasion rêvée de consacrer le pouvoir de modification unilatéral de la personne publique.

En sursis pendant quelques mois encore, l’article 118 est l’unique disposition du Code des marchés publics évoquant les modalités de modification du contrat. Et encore, n’est ici traitée que l’hypothèse particulière où le montant contractuel est atteint avant que les besoins définis dans le contrat soient entièrement satisfaits : « Dans le cas particulier où le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l’exécution des prestations est subordonnée, que les prix indiqués au marché soient forfaitaires ou unitaires, à la conclusion d’un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur. »

Sous l’impulsion des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014, l’article 134 du projet de décret d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (applicable le 1er avril prochain) définit le cadre dans lequel les marchés publics peuvent être valablement modifiés en cours d’exécution.

 

Modification du marché : des hypothèses restrictives

 

Désormais, six cas définissent expressément le champ d’application de la modification du contrat :

modifications prévues par une clause stipulée dans le contrat initial, ce qui exclut que ladite clause puisse elle-même être adjointe au contrat en cours d’exécution : « 1° Lorsque les modifications, quel qu’en soit le montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d’options claires, précises et sans équivoque. Ces clauses indiquent le champ d’application et la nature des éventuelles modifications ou options ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage ».

prestations supplémentaires non prévues au marché initial et pour lesquelles le choix du titulaire initial s’impose : « 2° Pour les travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel qu’en soit le montant, qui sont devenus nécessaires et qui ne figuraient pas dans le marché public initial, lorsqu’un changement de contractant remplirait les conditions cumulatives suivantes :
a) Il est impossible pour des raisons économiques ou techniques telles que l’obligation d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, logiciels, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché public initial ;
b) Il présenterait un inconvénient majeur ou entraînerait une augmentation substantielle des coûts pour l’acheteur.
Toutefois, lorsque l’acheteur est un pouvoir adjudicateur, l’augmentation de prix ne peut pas être...

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