Commande publique

Point de vue – Réception avec réserves : il est urgent d’attendre avant de notifier le décompte général

Mots clés : Etat et collectivités locales - Exécution du marché - Gestion et opérations immobilières - Maîtrise d'ouvrage - Réglementation

La procédure d’établissement du décompte général définitif instituée par le CCAG travaux comporte son lot de chausse-trappes. Le maître d’ouvrage n’est pas épargné, par exemple lorsque l’émission de réserves à la réception des travaux est suivie d’une notification prématurée du décompte général. Le point avec Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil général de Côte-d’Or.

La formulation de réserves à la réception des travaux par le maître d’ouvrage public s’accompagne, en principe, de la fixation d’un délai imparti à l’entreprise pour y remédier. La carence de celle-ci justifie, après mise en demeure restée infructueuse, que la réalisation des travaux en suspens soit confiée à un tiers, aux frais et risques de la première. Autrement dit, lorsqu’ils sont définitivement établis, les surcoûts occasionnés au pouvoir adjudicateur par la passation des marchés de travaux de substitution sont par la suite inscrits au débit de l’entreprise défaillante dans le décompte général de son marché (CE, 26 mai 1982, « Ville de Chamonix », n° 16488CE, 14 mai 1990, « Administration générale de l’assistance publique à Paris », n° 77842CAA...

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