Commande publique

Point de vue – Réception avec réserves : il est urgent d’attendre avant de notifier le décompte général

Mots clés : Etat et collectivités locales - Exécution du marché - Gestion et opérations immobilières - Maîtrise d'ouvrage - Réglementation

La procédure d’établissement du décompte général définitif instituée par le CCAG travaux comporte son lot de chausse-trappes. Le maître d’ouvrage n’est pas épargné, par exemple lorsque l’émission de réserves à la réception des travaux est suivie d’une notification prématurée du décompte général. Le point avec Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil général de Côte-d’Or.

La formulation de réserves à la réception des travaux par le maître d’ouvrage public s’accompagne, en principe, de la fixation d’un délai imparti à l’entreprise pour y remédier. La carence de...

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