Commande publique

Point de vue – Quand la référence aux normes se heurte à l’accès payant à leur contenu

Mots clés : Normalisation - Marquage CE

La possibilité pour les acheteurs publics de renvoyer à des normes dans les spécifications techniques de leurs marchés peut susciter des difficultés. Certaines ne sont en effet pas accessibles gratuitement. Quid, alors, de l’égal accès à la commande publique ? De la mise à disposition sans frais des documents d’une consultation ? Pour Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or, il peut y avoir un hic…

« Nemo censetur ignorare legem ». Si d’aucuns peuvent légitimement avancer que leur souvenir du latin s’est délité à compter de l’enseignement secondaire, en revanche, tel que l’adage le proclame, aucune objection n’est admissible s’agissant de la connaissance de la loi.
Cette fiction juridique destinée à donner toute sa portée à la règle de droit – la prétendue ou réelle ignorance de la loi non respectée ne saurait conduire à une exonération de responsabilité – s’inscrit depuis presque vingt ans dans le cadre de l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, dont la valeur constitutionnelle a été consacrée (1).

 

Normes rendues obligatoires par la réglementation

 

La prise en compte du critère d’accessibilité de la norme applicable est mise en exergue par une décision du Conseil d’Etat du 28 juillet 2017 (2). Il était question, dans l’espèce jugée, de normes NF rendues obligatoires par l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, lequel définit les méthodes pouvant être utilisées par les opérateurs titulaires d’une attestation de capacité pour réaliser les contrôles d’étanchéité.
Après avoir rappelé qu’en vertu de l’article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, « […] Les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Association française de normalisation », le Conseil d’Etat censure l’arrêté en ce qu’il fait référence à des normes qui n’étaient consultables...

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