Commande publique

Point de vue – Publication des données de marchés publics : l’avènement de « l’often data » ?

Mots clés : Gestion et opérations immobilières

La réforme des marchés publics introduit l’open data dans la commande publique. Jusqu’où cette obligation de publier les données essentielles des marchés doit-elle aller, s’agissant des modifications au cours de la vie des contrats ? Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or, craint que cela ne tourne à l’often data

L’article 107 du décret marchés publics du 25 mars 2016 ( 1) précise de quelle façon s’applique l’obligation, pour les personnes morales soumises à l’ordonnance du 23 juillet 2015 ( 2 ), de publier leurs « données essentielles » sur leur profil d’acheteur. Il liste les données essentielles propres aux contrats d’un montant supérieur à 25 000 euros HT, et celles relatives aux modifications qui leur sont apportées, soumises à cette obligation.
Cette traduction du principe de transparence est l’une des composantes de ce qu’il convient désormais d’appeler l’open data de la commande publique.

Le reporting des caractéristiques des marchés publics n’est pas en soi une nouveauté. L’article 133 du Code des marchés publics – abrogé, rappelons-le, depuis le 1er avril 2016 – soumettait les acheteurs publics à l’obligation de publier, au cours du premier trimestre de l’année N, la liste des contrats conclus au cours de l’année N-1. Un arrêté du 21 juillet 2011 déclinait le contenu de cette liste, classé par typologie de contrats (travaux – fournitures – services), puis par tranche de seuils (20 000–90 000 euros HT / 90 000 euros HT–seuils européens / supérieure aux seuils européens). Quant aux renseignements concernant le marché, ceux-ci étaient limités à son objet, sa date, le nom de l’attributaire et son code postal ou son pays d’origine.

 

Publication des données relatives aux modifications

 

Le contenu des données accessibles au public défini par l’article 107 et par l’ arrêté du 14 avril 2017 pris pour son application est toutefois plus conséquent.
La véritable nouveauté procède de l’obligation de publication des données relatives aux modifications apportées aux marchés publics en cours d’exécution. Ainsi, conformément au II de l’article 2 de l’arrêté susvisé, au plus tard le 1er octobre 2018, devront être publiés dans les deux mois de la date de notification de la modification et accessibles en ligne pendant cinq années à compter de la fin d’exécution du contrat :

  • la date de publication des données relatives à la modification ;
  • l’objet de la modification ;
  • la durée modifiée du marché public ;
  • le montant HT modifié du marché public ;
  • en cas de changement du titulaire, le nom du nouveau titulaire et son numéro d’identifiant
  • la date de signature ( 3 ) de la modification par l’acheteur.

 

Les modifications concernées par cette obligation de mise en ligne sont définies à l’article 139 du décret marchés publics du 25 mars 2016. Or, l’évolution du prix du marché par application d’une clause de variation du prix (révision, actualisation) est l’un des six cas mentionnés à l’article 139 permettant de modifier le contrat. Doit-on dès lors considérer que l’acheteur public sera tenu de publier le montant de chacune des variations de prix (à la hausse comme à la baisse), dont la périodicité peut notamment être mensuelle, à l’instar des marchés de travaux soumis et n’ayant pas dérogé sur ce point au CCAG travaux ?
Ou faut-il comprendre que, dès lors que l’arrêté du 14 avril 2017 fait référence à la date de signature de la modification par l’acheteur, seuls les actes modificatifs signés par l’acheteur seraient concernés par l’obligation de publication (actes contractuels type avenants, ou actes unilatéraux tels les ordres de service), à l’exclusion des modifications informelles résultant simplement de l’application mécanique d’une clause du contrat ?

Quand l’open data se transforme en often data, trop d’information tue l’information.

 

(1) Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

(2) Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

(3) A noter que l’arrêté du 14 avril 2017 mentionne la date de signature de la modification par l’acheteur, alors que l’article 107 du décret du 25 mars 2016 retient la date de notification de celle-ci.

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