Commande publique

Point de vue – Projet de décret marchés publics: les seuils d’interdiction des marchés de partenariat sont beaucoup trop élevés

Mots clés : Travaux publics

Pour Emmanuèle Perron, vice-présidente de la Fédération nationale des travaux publics et présidente de la commission marchés de la fédération, le projet de décret marchés publics, soumis à consultation publique jusqu’au 4 décembre, présente quelques points de satisfaction. Mais aussi deux grandes déceptions sur le régime financier des marchés et sur les marchés de partenariat et les marchés globaux. 

Nous avons d’une part deux déceptions majeures concernant le projet de décret sur les marchés publics diffusé le 5 novembre : un régime financier des marchés publics resté inchangé et un encadrement trop contraint des nouvelles typologies de marchés (marchés de partenariat et marchés globaux).

D’autre part, nous avons plusieurs motifs de satisfaction avec la prise en compte de certaines demandes soutenues par notre secteur d’activité depuis de longues années.

 

Différences de traitement maintenues

 

Comme le laissait présager l’ordonnance du 25 juillet dernier, des différences de traitement seront maintenues par catégorie d’acheteurs : Etat et collectivités d’une part, Epic et personnes privées d’autre part. C’est une grande déception qu’après tant d’analyses règlementaires et économiques, le projet de décret renonce à faire cette réforme qui est pourtant essentielle à un traitement équitable et juste de tous les acteurs. Ces « régimes spéciaux », sans plus aucune justification économique, créent de nombreuses distorsions comme celles des délais de paiement abusifs de certains de ces acteurs. Il est aisé d’imposer des règles contraignantes aux autres sans se les appliquer à soi-même.

 

Déceptions sur les avances, garanties ou pénalités

 

Alors que les entreprises de travaux publics traversent la crise économique la plus grave depuis 30 ans, aucun changement n’est proposé sur les niveaux et conditions de versement des avances, garanties ou des pénalités… C’est d’autant plus grave et incompréhensible que la Mission d’information du Sénat sur la commande publique, qui vient de rendre son rapport le 15 octobre dernier a jugé prioritaires différentes mesures de soutien à la trésorerie des entreprises telles que :

– l’augmentation du montant de l’avance obligatoire à 10% du montant du marché

– l’assouplissement des conditions de durée et de montant du contrat, l’avance devenant obligatoire pour les marchés d’un montant supérieur à 25 000 euros HT et d’une durée d’un mois

– le diminution de la retenue de garantie à 3% et l’accélération de son paiement à l’entreprise (suppression du délai d’un mois après l’expiration du délai de garantie).

 

Exploiter toutes les opportunités

 

Nous savons bien que les marchés de travaux « classiques » resteront la grande majorité des contrats passés par nos entreprises. Mais dans une conjoncture difficile et sans visibilité sur l’avenir, nous devons exploiter toutes les opportunités que peuvent ou pourront représenter les partenariats d’innovation, les marchés globaux rénovés et les nouveaux marchés de partenariat. Pour les marchés globaux, nous devons encore expertiser la rédaction retenue par le projet d’ordonnance qui réintroduit la procédure du jury pour les marchés de travaux au-delà de 5 millions d’euros.

En tout état de cause, nous sommes surtout interpelés par les seuils d’interdiction (1) des marchés de partenariat qui sont beaucoup trop élevés. Les conditions de mise en œuvre des marchés de partenariat sont déjà très strictes tant en amont qu’au stade de l’exécution. Ces dispositions doivent permettre d’éviter les dérives déjà constatées.

Mais concernant les seuils, il est impératif qu’ils soient fixés à un niveau raisonnable et qu’ils ne soient pas prohibitifs afin de ne pas condamner d’emblée la possibilité de recours à ce type de marchés. Un seuil de 10 millions pour les réseaux, ne signifie-t-il pas la condamnation de contrats de partenariat qui ont démontré par leur passé leur efficacité dans certains secteurs ? Nul ne connait l’avenir, il est donc dangereux d’intégrer dans un décret des seuils prohibitifs qui condamneraient, dès sa création, un outil qui pourrait s’avérer fort utile aux acheteurs comme aux entreprises.

 

Plusieurs motifs de satisfaction

 

Enfin nous avons plusieurs motifs de satisfaction.

– L’exclusion du critère unique du prix pour les marchés de travaux (article 59) est une avancée majeure qui conforte et consacre la jurisprudence en la matière.

– L’inclusion de l’apprentissage dans les critères d’attribution des marchés était également une demande forte des entreprises qui veulent maintenir leur rôle d’insertion et de formation auprès des jeunes sur le long terme et malgré une conjoncture difficile qui pèse désormais sur l’emploi dans le secteur ; le développement de l’apprentissage est nécessaire pour notre secteur, vital pour notre pays.

– L’exclusion formelle des enchères électroniques pour les marchés de travaux, là aussi, toute autre solution mettrait en péril la vie des entreprises de travaux, surtout les TPE/PME de notre secteur.

– L’information complète des candidats et soumissionnaires non retenus quelle que soit la procédure.

(1) Article 144 du projet de décret relatif aux marchés publics :
« I. – Le seuil prévu à l’article 75 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, au-delà duquel les acheteurs peuvent recourir au marché de partenariat, est fixé à :
1° 5 millions d’euros HT lorsque l’objet principal du marché de partenariat porte sur des biens immatériels, des systèmes d’information ou des équipements autres que des ouvrages ;
2° 10 millions d’euros HT lorsque l’objet principal du marché de partenariat porte sur :
a) Des ouvrages d’infrastructure de réseau, notamment dans le domaine de l’énergie, des transports, de l’aménagement urbain et de l’assainissement ;
b) Des ouvrages de bâtiment lorsque la mission confiée au titulaire ne comprend aucun des éléments mentionnés aux 2° et 3° du II de l’article 67 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée ;
3° 20 millions d’euros HT lorsque l’objet principal du marché de partenariat porte sur des prestations ou des ouvrages autres que ceux mentionnés aux 1°et 2° du présent I.
II. – Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie et à l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation, il peut être recouru à un marché de partenariat quel que soit son montant lorsque le contrat comporte des objectifs chiffrés de performance énergétique et prévoit que la rémunération du titulaire est déterminée en fonction de l’atteinte de ces objectifs.
III. – La valeur du marché de partenariat correspond à la totalité de la rémunération estimée du titulaire pendant toute la durée du contrat, calculée conformément aux dispositions de l’article 151. La valeur à prendre en compte est celle estimée au moment de l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence à la publication. »

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