Commande publique

Point de vue – PPP : l’évaluation préalable à la croisée des chemins

Mots clés : Etat et collectivités locales - Réglementation - Service public

La réalisation d’une évaluation préalable est une étape nécessaire pour recourir au contrat de partenariat et, demain, au marché de partenariat. Mais pour Michel Scialom, ancien membre de la Mission d’appui aux PPP (Mappp), et Jean-Marc Peyrical, président de l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp), elle demeure aujourd’hui un exercice un peu convenu, qui ne garantit pas toujours aux collectivités la qualité de leur contrat. Plaidoyer pour une évaluation préalable solide et utile.

Dans son rapport public annuel au titre de l’année 2015, la Cour des comptes épingle le recours aux partenariats public-privé (PPP) par les collectivités territoriales. Elle écrit que le contrat de partenariat (CP) est souvent préféré aux formules classiques de la commande publique à partir d’une évaluation préalable orientée qui repose fréquemment sur une analyse comparative biaisée, tant en ce qui concerne l’analyse des risques et de la performance que des conditions financières.

La critique est directe. Est-elle pour autant imméritée ? Il appartient aux défenseurs des contrats de partenariat d’y répondre, en s’affranchissant des spin doctors et en restant sur le terrain des faits. A cet égard, l’exercice de transposition des directives européennes sur les marchés publics, qui a donné lieu à la publication pour concertation d’un premier projet d’ordonnance entre décembre 2014 et janvier 2015, peut y contribuer en confortant les conditions de l’évaluation préalable.

Le sujet est d’autant plus actuel que, dans le cadre du second projet d’ordonnance envoyé pour avis au Conseil d’Etat, le recours aux marchés de partenariat – future appellation du contrat de partenariat – n’est finalement pas soumis à des considérations de seuil, ce qui ne peut que renforcer l’importance et l’utilité de cette évaluation.

 

Sans évaluation, pas de possibilité de contrat

 

L’évaluation préalable est la porte d’entrée du contrat, et donc du futur marché de partenariat. Elle doit précéder la décision de recourir à un tel marché en faisant apparaître les motifs qui conduisent le pouvoir adjudicateur à choisir cet instrument juridique. Pour les collectivités territoriales, cette étude et les avis sur celle-ci sont présentés à l’assemblée délibérante qui se prononce sur le principe d’un tel recours. Le projet d’ordonnance n’innove pas sur ces points par rapport aux dispositions actuellement applicables.

L’évaluation préalable joue donc le rôle du concierge dans un grand hôtel : elle ouvre une porte. Mais cette porte ouverte ne garantit pas que cet hôtel soit le mieux adapté à vos besoins ou à vos finances, ni n’assure la qualité de votre séjour.
Elle ne le peut pas car, aujourd’hui, sa soumission pour avis à un organisme expert demeure facultative, en tout cas pour les collectivités locales, alors même qu’elle doit être menée selon une...

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