Règles d'urbanisme

Point de vue – Modification du PLU de Paris : construire plus, construire mieux

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain

La Ville de Paris, comme la plupart des communes incluses dans le périmètre de la future Métropole du Grand Paris, projette de modifier son PLU avant de perdre la compétence urbanisme (en principe le 1er janvier 2016). Vincent Guinot et Anne-Laure Gauthier, avocats, détaillent les points clés du futur PLU de Paris et les conséquences attendues pour les opérateurs.

L’enquête publique sur la modification du PLU de Paris est sur le point de s’achever. Si la procédure de modification ne permet pas de bouleverser l’économie générale du PLU et/ou d’affecter les orientations de son projet d’aménagement et de développement durable (PADD), elle concerne en l’occurrence un grand nombre de règles et servitudes, et notamment les suivantes.

 

Les mesures en faveur des logements sociaux et intermédiaires

 

Le projet de modification prévoit : une extension géographique de la zone déficitaire en logements sociaux ; une augmentation de 25 à 30% du ratio minimal de logements locatifs sociaux pour tout projet comportant plus de 800 m² de surface de plancher (SDP) d’habitation dans la zone déficitaire ; une augmentation de 20% des surfaces à réaliser dans les emplacements réservés pour les logements (sociaux) et de nouveaux emplacements réservés (servitudes de l’article L.123-2 b) du Code de l’urbanisme).

En dehors de la zone déficitaire en logement social, le projet de PLU modifié prévoit un mécanisme similaire pour le logement intermédiaire (ratio de 30% et emplacements réservés).

Ainsi, pour tout projet de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de destination de plus de 800 m² de SDP à destination d’habitation, le porteur du...

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