Droit de la construction

Point de vue – Modélisation des attestations en assurance construction : la loi Macron pour partie inapplicable

Mots clés : Réglementation

La loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, définitivement adoptée le 10 juillet, a modifié le Code des assurances sur la justification de l’assurance construction obligatoire. Pascal Dessuet, chargé d’enseignements à l’université de Paris Est Créteil (UPEC), y voit un texte kafkaïen.

L’article 95 de la loi Macron modifie l’article L. 243-2 du Code des assurances sur la justification de l’assurance dans le domaine de l’assurance construction obligatoire (voir le texte de l’article 95 ci-dessous). Le texte adopté n’est que la version édulcorée de l’amendement introduit par l’Assemblée nationale en janvier 2015, puis un temps supprimé par le Sénat en première lecture. Il modifie l’actuel article L. 243-2 du Code des assurances dans les termes suivants :

– Les justifications relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2 (assurance de responsabilité civile décennale) prennent la forme d’attestations d’assurance jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe un modèle d’attestation comprenant des mentions minimales.

 – Lorsqu’un acte intervenant avant l’expiration du délai de dix ans prévu à l’article 1792-4-1 du Code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien (…), mention doit être faite dans le corps de l’acte ou en annexe de l’existence ou de l’absence des « assurances mentionnées au premier alinéa du présent article. L’attestation d’assurance mentionnée au deuxième alinéa y est annexée ».

Cette disposition appelle trois observations.

 

Exit la modélisation de l’attestation DO

 

 Ce texte supprime purement et simplement la modélisation de l’attestation dommage-ouvrage (DO), telle qu’elle figurait dans la version adoptée en...

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