Droit de la construction

Point de vue – Modélisation des attestations en assurance construction : la loi Macron pour partie inapplicable

Mots clés : Réglementation

La loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, définitivement adoptée le 10 juillet, a modifié le Code des assurances sur la justification de l’assurance construction obligatoire. Pascal Dessuet, chargé d’enseignements à l’université de Paris Est Créteil (UPEC), y voit un texte kafkaïen.

L’article 95 de la loi Macron modifie l’article L. 243-2 du Code des assurances sur la justification de l’assurance dans le domaine de l’assurance construction obligatoire (voir le texte de...

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