Commande publique

Point de vue – Marchés publics : les règles du jeu de la négociation en Mapa

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Passation de marché - Réglementation

Le régime de la négociation dans le cadre des marchés à procédure adaptée est enfin clarifié. Synthèse des règles en la matière, par Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or.

Les acheteurs publics bénéficient, pour la passation des marchés à procédure adaptée (Mapa), d’une certaine souplesse. Ses contours semblent enfin stabilisés, comme le détaillent les huit points ci-dessous.

 

1. L’obligation d’annoncer le recours à la négociation

Sa décision était très attendue : le Conseil d’Etat a mis un terme à la divergence jurisprudentielle quant à la question de savoir si le pouvoir adjudicateur doit, pour pouvoir négocier, avoir annoncé dès le lancement de la consultation qu’il négocierait. Les Sages du Palais Royal ont répondu par l’affirmative.

Dans sa décision du 18 septembre 2015, société Axcess (req. n° 380821), le Conseil d’Etat juge en effet  « que si le pouvoir adjudicateur a décidé de faire usage de sa faculté de négocier dans le cadre d’une procédure adaptée, il doit en informer les candidats dès le lancement de la procédure et ne peut alors renoncer à négocier en cours de procédure ».

Rejoignant la doctrine de la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy sur cette question, le Conseil d’Etat n’aura finalement pas suivi en cassation la position tenue par la cour administrative d’appel de Paris, laquelle avait alors jugé que « dans le cadre d’une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut décider de recourir à une négociation (…) sans être tenu de s’engager au préalable à user ou non de cette faculté » (CAA Paris, 18 mars 2014, société Axcess SAS, req. n° 12PA02599).

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