Commande publique

Point de vue – « Marchés publics, enfin l’équilibre ! », André Reichardt, sénateur du Bas Rhin

Le volet marchés publics de la loi Sapin 2, définitivement votée, réjouit André Reichardt, sénateur du Bas Rhin. Les parlementaires ont oeuvré à parfaire la réforme entrée en vigueur le 1er avril dernier, en renforçant la place des PME dans la commande publique et en amplifiant la simplification des procédures.

Dès sa publication en juillet 2015, l’ordonnance marchés publics allait dans le bon sens en profitant de la transposition d’une directive européenne pour simplifier les règles de la commande publique. Le Gouvernement considérait d’ailleurs ce texte comme intangible et a longtemps rechigné à inscrire sa ratification à l’ordre du jour du Parlement.

Pourtant, au fil de mes auditions au nom de la commission des lois du Sénat, j’ai constaté que nous pouvions aller plus loin dans deux domaines : la place de nos PME dans la commande publique et la simplification des procédures. Je constate avec une grande satisfaction que l’Assemblée nationale a repris la plupart des propositions du Sénat lors du projet de loi Sapin 2, parfois contre l’avis du Gouvernement.

 

Allotissement et offres

 

Ainsi, les offres variables ont été supprimées grâce au débat parlementaire : permettre aux grandes entreprises de proposer des « prix de gros » lors des marchés publics aurait représenté un grand danger, voire une provocation, pour nos PME, qui n’obtiennent aujourd’hui que 25 % du total de la commande publique.
A l’inverse, le Sénat a renforcé le principe de l’allotissement, qui consiste à diviser un marché en autant de lots qu’il y a de prestations distinctes à réaliser : les acheteurs qui ne souhaiteront pas allotir leurs marchés devront désormais motiver leurs décisions en droit et en fait.
Enfin, le projet de loi Sapin 2 impose aux acheteurs publics de mettre en œuvre des procédures d’identification des offres anormalement basses. C’est un moindre mal mais ce problème ne pourra pas être réglé sans une révision de la directive travailleurs détachés, tous les acteurs de terrain en sont convaincus.

 

Simplification des procédures

 

S’agissant de la simplification des procédures, nous avons supprimé l’évaluation préalable que le Gouvernement souhaitait imposer pour certains marchés publics « classiques ». Des évaluations sont déjà prévues, notamment sous l’égide du commissariat général à l’investissement, n’ajoutons pas du papier au papier !

Le cas des marchés de partenariat est différent et justifie le maintien d’une évaluation préalable : ces contrats ne sont pas mauvais en soi, mais nécessitent davantage de précautions, notamment pour contrôler les clauses de paiement différé qui contraignent sur plusieurs décennies les budgets des acheteurs en général et des collectivités territoriales en particulier. Le contrôle accru des marchés de partenariat par la DGFiP et l’instauration de seuils minimaux, proposés par mes collègues Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli, sont autant de garanties supplémentaires pour l’avenir de la commande publique.

Je salue aussi l’initiative de Sébastien Denaja, rapporteur de l’Assemblée nationale, sur les dispositions qui justifient l’exclusion de certaines entreprises d’un marché public. En cette matière, des attestations sur l’honneur des dirigeants de société suffiront : les acheteurs publics n’ont ni le temps ni les moyens matériels de vérifier le casier judiciaire de chacun des candidats !

 

Délit de favoritisme, la réforme repoussée

 

Enfin, la réforme du délit de favoritisme, rejetée par les députés, restera un sujet fondamental. Souvent caricaturée, elle ne vise pas à instaurer un climat d’impunité dans la commande publique. Cette réforme a même été proposée par Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Son objectif est de recentrer le délit de favoritisme en punissant les acheteurs qui privilégient délibérément une entreprise et non ceux qui commettent une erreur matérielle dans l’application du droit, encore complexe, de la commande publique.

Outre cette réserve, l’ordonnance marchés publics telle qu’amendée par le Parlement me semble enfin atteindre l’équilibre souhaité par les acheteurs et les soumissionnaires. Alors que de nombreux textes ont proposé de modifier l’ordonnance avant même sa ratification (lois « liberté de création », « égalité et citoyenneté », etc.), la priorité est désormais de garantir la stabilité – et donc la lisibilité – du droit de la commande publique.

 

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X