Commande publique

Point de vue – Marché public de maîtrise d’œuvre : quid du fractionnement de la mission en tranches conditionnelles ?

Mots clés :

Établissements industriels, agricoles, ICPE

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Gestion et opérations immobilières

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Maîtrise d'ouvrage

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Maîtrise d'œuvre

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Réglementation des marchés

Le Conseil d’Etat a censuré un montage contractuel découpant la mission globale d’un contrat de partenariat en une tranche ferme et une tranche conditionnelle. Pour Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or, il faut en tirer les conséquences en matière de marchés publics. Le Conseil d’Etat semble ainsi sonner le glas de certains montages similaires utilisés par des maîtres d’ouvrage pour leurs marchés de maîtrise d’oeuvre.

Par sa décision « Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe » du 29 avril 2015, n° 386748, rendue à propos d’un contrat de partenariat, le Conseil d’Etat a apporté d’importants...

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