Commande publique

Point de vue – Marché public de maîtrise d’œuvre : quid du fractionnement de la mission en tranches conditionnelles ?

Mots clés : Établissements industriels, agricoles, ICPE - Gestion et opérations immobilières - Maîtrise d'ouvrage - Maîtrise d'œuvre - Passation de marché

Le Conseil d’Etat a censuré un montage contractuel découpant la mission globale d’un contrat de partenariat en une tranche ferme et une tranche conditionnelle. Pour Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or, il faut en tirer les conséquences en matière de marchés publics. Le Conseil d’Etat semble ainsi sonner le glas de certains montages similaires utilisés par des maîtres d’ouvrage pour leurs marchés de maîtrise d’oeuvre.

Par sa décision « Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe » du 29 avril 2015, n° 386748, rendue à propos d’un contrat de partenariat, le Conseil d’Etat a apporté d’importants éclairages quant aux modalités de fractionnement en tranches conditionnelles des contrats pour lesquels des dispositions légales et/ou réglementaires imposent que soit confiée une mission globale à un prestataire.

En l’espèce, le contrat de partenariat était fractionné en une tranche ferme portant sur les seules études de conception, et une tranche conditionnelle confiant une mission globale relative aux études, à la construction, à la mise en service ainsi qu’à l’entretien et à la maintenance des installations. Ayant relevé que la réalisation des prestations relevant de la tranche conditionnelle était conditionnée à une décision de la personne publique et qu’elle était par conséquent incertaine, le juge a considéré que l’engagement de la personne publique sur la seule tranche ferme méconnaissait l’obligation de confier à un tiers une mission globale au sens de l’article L. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales.

 

Des conséquences pour les marchés de maîtrise d’oeuvre


Cette décision n’est pas sans écho dans le paysage des marchés publics.
En effet, l’article 72 du Code des marchés publics admet le fractionnement du marché en une tranche...

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