Commande publique

Point de vue – Limitation de la liberté de sous-traiter : l’écueil de l’arbitraire

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Réglementation européenne

La réforme des marchés publics a introduit la possibilité pour l’acheteur d’exiger du titulaire du marché qu’il exécute en personne certaines « tâches essentielles » du contrat. Un dispositif à manier avec prudence, estime Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or, à la lumière d’un arrêt récent de la CJUE.

La question de la part du marché public pouvant être valablement sous-traitée par le titulaire du marché n’a jamais été véritablement réglée, et ne l’est toujours pas. Rappelons à ce sujet que l’article 1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance se contente d’interdire la sous-traitance intégrale des marchés publics.
Par son arrêt « Siemens et ARGE Telekom » (CJCE, 18 mars 2004, aff. C-314/01), le juge européen a reconnu aux pouvoirs adjudicateurs la faculté d’interdire la sous-traitance de l’exécution de « parties essentielles » du marché à des entreprises pour  lesquelles ils n’ont pas été en mesure d’apprécier les capacités au stade de l’attribution du marché.

L’article 63, 2) de la directive marchés publics 2014/24/UE du 26 février 2014 va un peu plus loin en admettant que le pouvoir adjudicateur puisse exiger dans le contrat que certaines « tâches essentielles » soient effectuées personnellement par le titulaire du marché. Ce qui, de fait, entraîne l’interdiction...

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