Commande publique

Point de vue – Limitation de la liberté de sous-traiter : l’écueil de l’arbitraire

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Réglementation européenne

La réforme des marchés publics a introduit la possibilité pour l’acheteur d’exiger du titulaire du marché qu’il exécute en personne certaines « tâches essentielles » du contrat. Un dispositif à manier avec prudence, estime Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or, à la lumière d’un arrêt récent de la CJUE.

La question de la part du marché public pouvant être valablement sous-traitée par le titulaire du marché n’a jamais été véritablement réglée, et ne l’est toujours pas. Rappelons à ce sujet que ...

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