Droit de la construction

Point de vue – Le Sénat rejette la modélisation des attestations d’assurance construction : un pas en arrière

Mots clés : ERP sans hébergement - Réglementation

Examen en première lecture par le Sénat du projet de loi « Macron » : les sénateurs ont supprimé, en séance de nuit, la modélisation des attestations d’assurance responsabilité civile décennale et dommages ouvrage… Un énième épisode de ce feuilleton législatif, sur lequel Pascal Dessuet, chargé d’enseignement à l’Université de Paris Est Créteil, porte un regard critique.

Quiconque n’est pas familier des problématiques liées à l’assurance construction obligatoire pourrait s’étonner que la profession soit encore à la recherche, depuis près de trente années, d’une solution pour fluidifier les processus de justification des assujettis à l’obligation d’assurance. Et de voir que, lorsque le législateur se saisit enfin de la question, en 2014, il doit s’y reprendre à plusieurs fois pour parvenir à un texte qui, à ce jour, n’est toujours pas finalisé…

L’étonnement va croissant lorsqu’on sait que le texte des polices d’assurance dont il s’agit d’attester de l’existence est encadré par des lois d’ordres public et des clauses types qui régissent le contenu et la pérennité des garanties, les plafonds et les franchises.

 

Délivrer les assurés d’un fardeau

 

Pourtant, l’objet de cet encadrement des attestations d’assurance, contrairement à ce que pourraient laisser croire les débats devant le Sénat en première lecture, n’est nullement d’ajouter une contrainte supplémentaire qui pèserait sur les acteurs de la construction. Mais, tout au contraire, de délivrer ces acteurs d’un fardeau qui ralentit leur activité, suscite parfois le paiement de surprimes pour les maîtres d’ouvrage et conduit même à des retard de signature des marchés pour les entreprises.

Peut-on continuer d’admettre en effet que les assurés, qu’ils soient maîtres d’ouvrage ou entreprises, soient contraints de faire face à des assureurs dommages ouvrage (DO) assurant le préfinancement des sinistres, alignant sans fin de nouvelles exigences pour juger de la validité des attestations d’assurance RC décennale des entreprises du chantier ?

 

Mentions minimales versus modélisation

 

La loi « Hamon » relative à la consommation votée en mars 2014 avait tenté d’apporter une première réponse à ce problème. Elle a imposé aux assureurs de faire figurer dans les attestations RC décennale des mentions minimales. Mais il aurait été bien évidemment loisible aux assureurs de compléter ces mentions à leur guise, ouvrant ainsi de nouveaux contentieux sur le point de savoir si les ajouts conduisaient ou non à dénaturer les mentions minimales…

C’est pourquoi en janvier 2015, alors que l’arrêté qui devait formaliser les mentions minimales en question était toujours en cours de publication, François Brottes, le président de la commission spéciale de l’Assemblée nationale constituée dans le cadre du vote de la loi « Macron » pour la croissance et l’activité, vraisemblablement sensibilisé à ces questions par des associations de consommateurs inquiètes, fit adopter un amendement. Il visait à remplacer le système des mentions minimales par le principe de la modélisation, et à l’étendre aux attestations DO dont l’imprécision conduisait souvent à des contentieux en responsabilité des notaires chargés de juger de leur validité.

Il est intéressant de constater, en lisant les comptes rendus de séance, qu’alors que le gouvernement a tenté un temps de s’opposer à cet amendement, la conviction de François Brottes s’est trouvée renforcée lorsqu’il découvrit que contre toute attente, il résultait du projet d’arrêté que le paiement de la prime ne figurait pas parmi les mentions minimales que devraient comporter les attestations RC décennale ! Alors même que plusieurs arrêts de la Cour de cassation révèlent qu’il s’agit d’un motif utilisé pour refuser d’honorer les effets d’une attestation.

 

Retour à la case départ

 

Devant le Sénat en première lecture, la commission spéciale a validé le texte voté par leurs collègues députés. Mais des parlementaires, sans nul doute inspirés par le souci de défendre l’intérêt général, ont déposé une série d’amendements conduisant à la neutralisation partielle, voire à la suppression pure et simple du texte, au motif totalement fallacieux que cette disposition conduirait à contraindre les entreprises à justifier de leur état d’assurance auprès des notaires !

En quelques minutes, aux premières heures de la nuit, le 15 avril, les quelques sénateurs présents en séance supprimèrent purement et simplement le fameux article 25 « septies » voté par l’Assemblé nationale : retour à la case départ.

Au nom du nécessaire allègement des contraintes pesant sur les entreprises de construction, on supprime l’encadrement imposé aux assureurs en matière de délivrance des attestations DO et RC décennale : comprenne qui pourra… Il ne nous reste qu’à espérer que l’Assemblée nationale, appelée à connaître du projet en seconde lecture, rétablira l’amendement d’origine après l’avoir corrigé.

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  • - Le

    Soyons pragmatiques !

    Cet nième projet pour réglementer de façon encore plus complexe les textes d’attestations est pourtant totalement inutile. Il existe aujourd’hui une obligation d’assurance DO : faisons la respecter pour toutes les constructions d’ouvrages en France. Le problème des attestations aux textes trop compliqués (il faut bien définir en détail pourquoi une entreprise est assurée) n’est sera plus un pour les acquéreurs et autres maîtres d’ouvrages non professionnels. L’assureur DO se débrouillera avec les attestations de RD, c’est son metier. Et le consommateur sera parfaitement protégé. Merci donc aux sénateurs de ramener un peu de bon sens.
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