Commande publique

Point de vue – Le Dume : un document (enfin !) unique pour accéder aux marchés publics

Mots clés :

Innovations

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Réglementation européenne

Publié le 6 janvier dernier au « Journal officiel de l’Union européenne », le Document unique de marché européen (Dume) entre en vigueur ce 26 janvier (1). L’accès aux marchés publics se fera désormais à partir d’un seul et unique formulaire. En format électronique, le Dume, que l’on pourrait renommer e-Dume, est sans nul doute, pour Emmanuel Poidevin (fondateur et président d’e-Attestations.com), une des innovations les plus importantes issues des dernières directives européennes.

Prévu à l’article 59 de la directive 2014/24/UE sur les marchés publics, le Document unique de marché européen (Dume) vise à faciliter la phase de candidature pour les entreprises et à les soulager de la lourdeur administrative découlant de leur obligation de produire un nombre important de certificats et autres documents. Certifier sur l’honneur l’absence de motifs d’exclusion, affirmer que les critères de sélection sont remplis et fournir les informations requises par l’acheteur public, se fera désormais depuis un seul et unique document. Disponible au format électronique, le Dume (l’appellera-t-on « e-Dume » ?), pourra être complété en ligne ou dans les outils habituels de plateformes de marchés publics. Toutefois, si le Dume est voué à être un formulaire entièrement dématérialisé, la Commission européenne autorise les États membres à prévoir une transition par des documents papier jusqu’au 18 avril 2018. Reste que cette version papier ne présente que peu d’intérêt vers la simplification des procédures. Alors, vivement le « e-Dume » dans la totalité des marchés publics !

 

La véritable évolution est dans la dématérialisation

 

Grâce aux coffres-forts numériques, aux agrégateurs et aux services du Marché public simplifié (MPS), le Dume électronique pourra être automatiquement pré-rempli à 80 % pour les entreprises françaises. Une fois complété, l’opérateur économique pourra réutiliser le formulaire et mettre à jour ses informations pendant l’exécution du marché et pour n’importe quel appel d’offres futur. Que ce soit en France ou dans tout pays membre de l’Union européenne. En ce sens, un service de remplissage, mis à disposition gratuitement par la Commission européenne, sera accessible dans toutes les langues. Autant dire que le Dume, dans sa version électronique, n’exigera plus la même expertise et va donc incroyablement simplifier les démarches d’accès aux marchés publics pour toutes les entreprises. Et partout en Europe ! Une mesure qui incitera certainement les TPE / PME à davantage pénétrer les marchés publics …

 

Des bénéfices certains à l’usage pour les acheteurs publics

 

Si le Dume dans sa version papier ne change en rien la liste parfois complexe des critères d’exclusion et de sélection, le Dume électronique simplifie malgré tout la tâche des acheteurs publics. Clairement, les commissions d’appel d’offres voient d’un bon oeil l’arrivée de ce nouveau dispositif puisque les réponses aux critères d’exclusion et de sélection seront désormais automatiquement évaluées. Enfin, les correspondances entre certificats et attestations entre les différents pays européens seront gérées nativement via le système d’information de référence e-Certis. Le « e-Dume » permettra ainsi d’évaluer les dossiers d’opérateurs économiques venant de différents pays et ce de manière totalement homogène : une révolution !

Ainsi, même s’il reste à voir si la promesse de facilité d’utilisation sera tenue dans la pratique, le e-Dume donne un grand coup de frais de simplification aux procédures de marchés publics.

(1) Le Dume sera rendu applicable au fur et à mesure des transpositions par les Etats membres de la directive 2014/24/UE et au plus tard le 18 avril 2016, NDLR.

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