Marchés privés

Point de vue – La réforme du droit des contrats : quelles conséquences pour les contrats de construction ?

Le gouvernement a engagé une réécriture sans précédent du Code civil pour moderniser le droit des contrats. La réforme devrait aboutir début 2016. Peter Rosher, avocat associé, passe en revue les dispositions les plus susceptibles d’avoir un impact sur le secteur de la construction.

Le gouvernement français a été habilité par voie d’ordonnance à réformer le droit des contrats en février 2015. Le projet d’ordonnance a été révélé et soumis à consultation publique qui s’est...

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