Marchés privés

Point de vue – La réforme du droit des contrats : quelles conséquences pour les contrats de construction ?

Le gouvernement a engagé une réécriture sans précédent du Code civil pour moderniser le droit des contrats. La réforme devrait aboutir début 2016. Peter Rosher, avocat associé, passe en revue les dispositions les plus susceptibles d’avoir un impact sur le secteur de la construction.

Le gouvernement français a été habilité par voie d’ordonnance à réformer le droit des contrats en février 2015. Le projet d’ordonnance a été révélé et soumis à consultation publique qui s’est clôturée le 30 avril 2015. Les réactions ont été variées, mais certaines se sont montrées particulièrement alarmantes. Outre-Manche, des articles ont anticipé le « chaos » du droit français des contrats[1], tandis que l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) a exprimé de nombreuses réserves à l’égard du projet d’ordonnance[2] , insistant notamment sur le fait que la réforme introduit des mécanismes de contrôle judiciaire qui risquent de fragiliser les relations commerciales et d’amoindrir l’attractivité du droit français pour les opérateurs étrangers[3].

Or, les contrats sont au cœur de l’infrastructure et de la construction, en ce qu’ils définissent et aménagent les relations entre les différents acteurs. Ainsi, tous les contrats de construction passés en France, ou les contrats internationaux régis par le droit français se trouvent susceptibles de tomber dans le champ de la réforme. La question se pose donc de savoir si cette réforme pourrait réellement fragiliser les contrats de construction et si des précautions peuvent être prises pour atténuer ces intrusions du juge tant décriées.

Il semble que les aspects de la réforme les plus importants à prendre en compte, dans ce contexte, sont ceux qui atteignent la sécurité contractuelle et permettent l’intervention du juge dans le contrat. A ce titre, trois éléments de la réforme nous intéressent tout particulièrement : la violence économique, la révision pour imprévision et le déséquilibre significatif.

 

La violence économique (projet d’article 1142 du Code civil)

 

La réforme se propose de codifier une solution jurisprudentielle bien établie : la violence économique. Celle-ci permet à une partie au contrat d’en demander l’annulation dès lors que l’autre partie a profité de l’état de dépendance économique dans laquelle elle se trouvait pour conclure un contrat qu’elle n’aurait pas autrement conclu. Certains y ont vu l’introduction d’un principe inapproprié pour les contrats commerciaux[4]. Effectivement, on peut comprendre une certaine appréhension à permettre à un acteur commercial d’échapper à un contrat parce qu’il se trouvait dans une situation économique précaire. Pourtant, tel n’est pas l’esprit de la réforme. Celle-ci n’introduit rien de nouveau dans l’ordre juridique mais codifie un principe qui est appliqué par les cours depuis une dizaine d’années.

La Cour de cassation avait admis qu’il pouvait y avoir violence viciant le consentement si le cocontractant exploitait de...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Les articles les plus lus
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X