Commande publique

Point de vue – La notion de la complexité dans la commande publique : deux types de contrats, deux interprétations ?

Mots clés : Contrat de partenariat - Réglementation

Prévue à la fois par les dispositions relatives aux contrats de partenariat et par le Code des marchés publics, la notion de complexité est soumise par le juge administratif à des traitements différents. Celui-ci en livre une interprétation beaucoup plus rigoureuse lorsqu’il s’agit de contrats de partenariat. Point de vue de Pierre Cailloce, avocat à la Cour.

En droit des contrats publics, la notion de « complexité » se retrouve :
– premièrement, dans les dispositions de l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et des articles L. 1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), en ce qui concerne, d’une part, les critères de recours à un contrat de partenariat et, d’autre part, l’éligibilité de la passation d’un contrat de partenariat à la procédure de dialogue compétitif ;
– deuxièmement, dans les dispositions de l’article 36 du Code des marchés publics (CMP), en ce qui concerne l’éligibilité de la passation d’un marché public à la procédure de dialogue compétitif.

Ces notions sont définies de la même manière par les textes (1). Pourtant, le juge administratif fait une interprétation assez différente des dispositions précitées, en fonction du contentieux qui lui est soumis. Ainsi, en matière de litiges quant aux conditions de recours aux contrats de partenariat, plusieurs décisions récentes illustrent toute la rigueur dont il fait preuve.

 

Des contrats de partenariat censurés

 

D’abord, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du conseil municipal de La Teste-de-Buch, décidant de recourir à un contrat de partenariat pour la réalisation d’un nouvel hôtel de ville, ainsi que la délibération décidant d’attribuer le contrat et d’autoriser le maire à le signer (2).
Plus précisément, le juge relève que le projet impliquait :
– d’une part, une opération de déménagement d’un bar-tabac présent sur l’emprise du futur hôtel de ville, un déplacement des services municipaux des anciens locaux et une réorganisation de la circulation dans le centre-ville avec notamment la création d’une nouvelle voie ;
– et d’autre part, la valorisation foncière de deux espaces de respectivement 2800 m² et 4000 m² appartenant au domaine privé de la commune, impliquant un savoir-faire technique varié dans les domaines de la performance énergétique, du haut débit, de l’urbanisme et de l’architecture.
Pourtant, les juges ont estimé que le projet n’était pas complexe, dès lors que, à leur sens, il ne comporte en soi aucune innovation ou complexité technique particulière et que la commune « avait défini avec précision ses besoins relatifs à la construction du nouvel hôtel de ville et avait fixé les objectifs ou contraintes réglementaires relatives aux deux espaces de valorisation foncière ».

De son côté, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a eu l’occasion de se prononcer sur le contrat de partenariat conclu par l’Etat (3) et relatif à la réalisation de 63 centres d’entretien et d’intervention (4). De la même manière que les juges bordelais, les juges de Cergy-Pontoise ont estimé d’abord qu’en dépit de la « lourdeur alléguée de ce projet dans ses différentes dimensions, celui-ci ne comporte aucune innovation ou complexité technique particulière dès lors qu’il ne porte que sur la construction de bâtiments largement standardisés non soumis à des contraintes géophysiques et architecturales particulières ».
Ensuite, toujours dans l’examen de la complexité, le jugement estime :
– que l’argumentation de l’Etat, relative au fait qu’il ne « disposerait pas des ressources suffisantes pour assurer simultanément la maîtrise d’ouvrage publique de ces constructions », est « étrangère à la question de savoir si la personne publique était à même de procéder à la définition des moyens techniques permettant de répondre à ses besoins ».
– que « les services du ministère ont été en mesure de déterminer seuls et à l’avance le niveau d’exigence requis s’agissant de la performance énergétique ; que la circonstance que la procédure du dialogue compétitif ait permis d’aller au-delà de ces exigences, ne démontre pas en soi l’impossibilité qu’aurait eu le ministère de formuler les spécificités techniques du projet en termes de performances énergétiques ».

 

Durcissement du...

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