Commande publique

Point de vue – La marge de liberté contractuelle de l’acheteur public doit être préservée !

Une décision du Conseil d’Etat rendue en 2015 illustre un aspect souvent méconnu du droit des marchés publics. Les pratiques contractuelles non prévues par la réglementation des marchés publics ne sont pas nécessairement irrégulières, dès lors qu’elles ne méconnaissent aucune disposition impérative ni principe de la commande publique. Piqûre de rappel par Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique du conseil départemental de la Côte-d’Or.

Les principes fondamentaux régissant le droit de la commande publique mettent en exergue les garanties essentielles profitant aux opérateurs économiques : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement entre les candidats et la transparence des procédures. Une part significative des dispositions du Code des marchés publics découle de la mise en œuvre de ces principes. Ce légitime encadrement normatif de la mise en concurrence publique ne saurait pour autant conduire à occulter –  ou, à tout le moins, réduire – la marge de liberté dont bénéficie également l’acheteur public dans le cadre de la passation de ses contrats.

Appelé à régler la question de savoir si le pouvoir adjudicateur pouvait exiger des candidats qu’ils réalisent des tests afin d’apprécier le critère de la valeur technique de leur offre, par une décision du 26 juin 2015 « Assistance publique – Hôpitaux de Paris »[1], le Conseil d’Etat rappelle utilement les clés de lecture et d’interprétation du droit de la commande publique. Ces dernières ont en effet parfois tendance à se perdre dans les méandres de la connaissance des fondamentaux du droit de certains organes de contrôle des acheteurs publics.

 

Tout ce qui n’est pas...

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