Commande publique

Point de vue – La marge de liberté contractuelle de l’acheteur public doit être préservée !

Une décision du Conseil d’Etat rendue en 2015 illustre un aspect souvent méconnu du droit des marchés publics. Les pratiques contractuelles non prévues par la réglementation des marchés publics ne sont pas nécessairement irrégulières, dès lors qu’elles ne méconnaissent aucune disposition impérative ni principe de la commande publique. Piqûre de rappel par Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique du conseil départemental de la Côte-d’Or.

Les principes fondamentaux régissant le droit de la commande publique mettent en exergue les garanties essentielles profitant aux opérateurs économiques : la liberté d’accès à la commande...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X