Commande publique

Point de vue – L’appréciation de la complexité par le juge administratif : le retour à la raison ?

Mots clés : Passation de marché

Une décision récente de la cour de Bordeaux privilégie une approche très concrète du motif de complexité légitimant le choix du recours au contrat de partenariat. Point de vue de Jean-Marc Peyrical et Pierre Cailloce, avocats à la Cour.

Dans un précédent article (« La notion de la complexité dans la commande publique : deux types de contrats, deux interprétations ? », publié sur lemoniteur.fr le 4 septembre 2015), nous nous interrogions sur la pertinence de deux jugements rendus récemment[1], en matière de contrôle de la notion de complexité, en tant que critère de recours à un contrat de partenariat.

Depuis, la cour administrative d’appel de Bordeaux est revenue sur l’un de ces jugements (CAA de Bordeaux, 15 septembre 2015, « Commune de Bordeaux », n°15BX01208 et 15BX01209). Et elle a pu estimer légal le recours au contrat de partenariat pour le projet de réalisation de la nouvelle cité municipale à énergie positive de la commune de Bordeaux, la condition de complexité étant remplie selon elle.

 

Une complexité à apprécier à la date du choix du contrat de partenariat

 

Le raisonnement tenu par la CAA est particulièrement intéressant et pragmatique.
D’abord – et cela est normal en matière de recours pour excès de pouvoir – elle précise que l’appréciation de la complexité doit s’effectuer à la date à laquelle la commune de Bordeaux a décidé de recourir au contrat de partenariat. Soit, en l’espèce, le 19 juillet 2010, date de la délibération du conseil municipal de Bordeaux, approuvant le principe du recours au contrat de partenariat.
Cette précision, naturelle eu égard au type de contentieux, est toutefois bien nécessaire et importante, dès lors que les données acquises de la science, notamment concernant les bâtiments à énergie positive et de haute performance environnementale, évoluent. Il aurait été délicat d’examiner la complexité du projet décidé en juillet 2010, à l’aune des connaissances et de l’expérience acquises en matière de bâtiment à énergie positive en septembre 2015.

Au regard des pièces du dossier, la CAA constate qu’en juillet 2010, si des bâtiments à énergie positive existaient déjà, ils présentaient des performances effectives :
– soit moindres que celles assignées au projet de la cité municipale ;
...

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